Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales prévoyant l'établissement d'un certificat de performance énergétique pour les bâtiments.

Begründung

Le certificat de performance énergétique prévu dans la directive de l'UE sur la performance énergétique des bâtiments indique la quantité d'énergie consommée par le bâtiment et comporte en outre des recommandations portant sur des mesures d'assainissement ; il est comparable à l'étiquette Énergie et doit être communiqué à tout acheteur ou locataire potentiel. Les indications relatives à l'enveloppe du bâtiment et aux installations techniques, de même que les données standardisées relatives à la consommation d'énergie, sont un gage de transparence pour les locataires et les investisseurs. L'introduction du certificat permettra en outre d'imposer un assainissement durable du parc immobilier suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le secteur du bâtiment représente aujourd'hui près de 45 % de la consommation totale d'énergie de la Suisse et occupe donc une place centrale en terme de politique énergétique. Conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), les cantons édictent des dispositions sur l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie dans les bâtiments neufs et existants. Concernant les bâtiments existants, il n'existe toutefois à ce jour aucun mandat légal explicite pour les cantons. Le marché ne dispose pas non plus d'instruments d'évaluation et de visualisation de l'efficacité énergétique des bâtiments existants, permettant la transparence.

Une étude de l'Office fédéral de l'énergie sur la mise en place d'un tel instrument en Suisse (Certificat du bâtiment en Suisse : Modèles de mise en oeuvre possibles, Rieder/Lienhard, octobre 2006) montre :

- qu'un certificat de performance énergétique pour les bâtiments est applicable en Suisse et permet d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments ;

- qu'un ancrage juridique solide au niveau du droit national de l'énergie ainsi que l'intégration dans la structure fédérale d'exécution existante sont possibles ;

- qu'une pénétration élevée du marché des appartements et des immeubles débouche sur une certaine transparence.

La mise en oeuvre de la motion nécessiterait d'ajouter à l'article 9 LEne une disposition de principe portant sur un certificat de performance énergétique. Ceci permettrait de garantir la répartition des compétences entre Confédération et cantons. Par ailleurs, il conviendrait de vérifier comment la Suisse va tenir compte d'éventuelles directives de l'UE en la matière.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.