Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer notablement l'efficacité énergétique des appareils et installations :

1. En Suisse, les appareils électroménagers, l'éclairage et les moteurs électriques qui ne remplissent pas les conditions de la catégorie A conformément à l'étiquette Énergie seront retirés du marché après un délai de transition. La catégorie A devra être adaptée régulièrement.

2. On prévoira des étiquettes Énergie pour tous les appareils à forte consommation énergétique.

3. Le mode veille ne devrait être autorisé - après un délai de transition - que pour des appareils utilisant la meilleure technologie disponible.

4. On introduira un plan d'assainissement pour le remplacement de chauffages électriques à résistance, afin de les remplacer par des pompes à chaleur, des chauffages à granulés de bois ou des systèmes à énergie solaire.

5. On encouragera le remplacement des appareils qui fonctionnent en permanence par l'octroi de rabais sur le nouvel achat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande une série de mesures pour améliorer l'efficacité énergétique des appareils et installations. Les responsabilités et, par conséquent, les compétences en matière de modifications varient grandement selon les différents points. Suivant la mesure, la compétence revient aux cantons ou à la Confédération. Une application complète et active est donc impossible.

Concernant les différentes mesures :

1. Grâce à la modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie, le Conseil fédéral peut édicter des exigences minimales, même si ce n'est pas directement au niveau de la classe d'efficacité A. L'obligation d'indiquer la consommation d'énergie des appareils au moyen de l'étiquette Énergie permet aux fabricants de produits de la catégorie A de bénéficier d'un avantage concurrentiel. L'étiquette Énergie incite donc de manière notable à produire et à vendre des appareils à haut rendement énergétique. Les dispositions actuelles en matière d'obligation de marquage se basent sur celles de l'UE. Des restrictions unilatérales à la commercialisation d'appareils électroménagers, de systèmes d'éclairage et de moteurs électriques pourraient constituer une entrave au commerce. Le Conseil fédéral est d'avis que l'augmentation de l'efficacité énergétique par l'introduction de systèmes incitatifs, tels que l'obligation de marquage, peut être réalisée d'une manière économiquement plus acceptable.

2. La prescription de déclarations d'efficacité énergétique suppose des normes de mesure. Tel n'est cependant pas encore le cas pour toutes les catégories d'appareils. Le Conseil fédéral poursuit toutefois la stratégie qui consiste à prescrire aussi en Suisse des étiquettes Énergie valables dans l'UE.

3. Le Conseil fédéral envisage de prescrire des exigences également pour le mode veille de diverses catégories d'appareils, en se fondant sur la loi sur l'énergie modifiée. Ces exigences devraient être appliquées en Suisse en même temps que dans l'UE. À cet égard, il importe d'éviter les entraves au commerce injustifiées.

4. Les chauffages de bâtiments relèvent de la compétence des cantons.

5. Il n'existe aucune base légale à l'octroi de bonus par la Confédération. Il faudrait les instituer de même que le financement correspondant.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique avec l'étranger et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.