Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de créer les conditions-cadres nécessaires (rétribution de la réinjection de courant électrique, programmes d'encouragement pour les capteurs solaires thermiques) pour que tout nouveau bâtiment soit par principe équipé d'une installation solaire qui contribuera à couvrir les besoins en électricité, en eau chaude et en chauffage ;

2. de lever l'obligation de construire des abris individuels de protection civile.

Begründung

L'utilisation d'énergie solaire thermique et photovoltaïque connaît une expansion rapide dans le monde entier ; elle croît de 20 à 40 % par an et les coûts ne cessent de baisser. Le rendement des cellules solaires avoisine les 20 % ; dans nos conditions d'ensoleillement, une installation de 10 à 15 mètres carrés sur le toit de la maison suffira pour couvrir les besoins moyens d'un ménage si le rayonnement solaire est de 1000 kilowattheures par an. Un raisonnement analogue vaut pour les besoins calorifiques, pour autant que la construction soit de bonne qualité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l'adoption définitive de la loi sur l'approvisionnement en électricité a pourvu à des conditions-cadres légales satisfaisantes en vue d'une utilisation accrue de l'énergie photovoltaïque. Par ailleurs, la Confédération contribue à la promotion du photovoltaïque par ses efforts dans les domaines de la recherche et du développement ainsi qu'en soutenant activement la pénétration du marché par le biais du programme Suisse Énergie.

La Confédération agit dans le domaine de la recherche et du développement pour créer des conditions-cadres avantageuses à la production solaire d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'en informant le marché grâce au programme Suisse Énergie.

Conformément à la loi sur l'énergie, les conditions-cadres légales et une promotion accrue relèvent de la compétence des cantons (secteur du bâtiment). Il existe dans de nombreux cantons et communes des programmes d'encouragement soutenant financièrement la mise en place d'installations solaires thermiques. Ils informent régulièrement la population des possibilités d'utilisation de l'énergie solaire. La Confédération alloue par ailleurs aux programmes cantonaux d'encouragement des contributions globales pouvant notamment être employées en faveur de l'utilisation de l'énergie solaire.

Plus de la moitié des cantons sont dotés de bases légales prévoyant des exigences complémentaires pour les nouvelles constructions ; ainsi les nouvelles constructions et les agrandissements de bâtiments existants doivent-elles être construits ou équipés de manière à ce que tout au plus 80 % des besoins en chaleur autorisés pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire soient couverts par des énergies non renouvelables. D'ici fin 2008, presque tous les cantons devraient avoir des bases allant en ce sens. La production solaire d'eau chaude sanitaire est une variante pour atteindre cet objectif.

Grâce au renforcement prévu du modèle de prescriptions des cantons dans le secteur des bâtiments dès 2008 (conformément à la décision de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie du 23 mars 2007), les conditions-cadres pour la production solaire d'eau chaude sanitaire devraient être encore améliorées.

S'agissant de lever l'obligation de construire des abris individuels de protection civile, le Conseil fédéral ne voit en l'occurrence pas de lien direct avec l'objectif de la motion (unité de la matière) et rejette donc cette requête. L'obligation de construire des abris individuels de protection civile est réglée dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile qui est appliquée en étroite collaboration avec les autorités cantonales et communales compétentes.

Du point de vue du Conseil fédéral, il existe des conditions-cadres harmonisées pour une utilisation accrue de l'énergie solaire, conditions-cadres qui devraient encore être améliorées à l'avenir. Il estime, par conséquent, que l'exigence de la motion de créer de meilleures conditions-cadres est déjà remplie aujourd'hui et propose donc de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.