Wortlaut

Les spots publicitaires de l'entreprise Axpo mettent en scène Köbi Kuhn et tournent ouvertement en dérision l'énergie solaire et l'énergie éolienne. Afin de rendre la technique nucléaire présentable, les groupes de pression s'entourent d'une armée de spécialistes en relations publiques. L'auteur de l'interpellation n'exclut pas qu'Axpo continuera ses tentatives de pression et provoquera des pannes d'électricité ciblées destinées à rallier la population à la cause nucléaire sous prétexte que "ce genre d'événement est le seul à pouvoir provoquer une prise de conscience auprès de la population et à pouvoir montrer quelle direction prendre quant à l'utilisation de l'énergie" ("NZZ" du 1er février, p. 17). Le groupe allemand EON a déjà instrumentalisé le black-out en l'imputant à l'industrie éolienne ; ces accusations se sont révélées par la suite infondées.

1. Quelles sanctions sont prévues dans le cas de pannes d'électricité provoquées volontairement à des fins politiques ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'accord sur le fait qu'il existe un risque réel de voir les groupes énergétiques provoquer des pannes d'électricité afin de manipuler l'opinion publique, notamment en prévision d'une votation populaire sur des nouvelles centrales nucléaires ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'accord sur le fait que les groupes énergétiques et les opérateurs de réseau aussi bien publics que d'économie mixte ne devraient pas manipuler l'opinion publique ?

4. Que fait-il pour combattre cette pratique ? Est-il prêt à définir un cadre juridique qui permettra à toutes les sociétés présentes sur le marché d'être logées à la même enseigne dans la polémique qui secoue l'avenir énergétique de notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il appartient à la Confédération de fixer des conditions-cadres permettant un approvisionnement sûr et fiable. Il revient toutefois à l'industrie de l'électricité de veiller à un approvisionnement sûr en électricité. La loi sur l'approvisionnement en électricité adoptée par le Parlement le 23 mars 2007 prévoit en outre des mesures destinées à garantir l'approvisionnement de base et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en Suisse. Le régulateur exerce également une surveillance sur la sécurité de l'approvisionnement et des mesures adéquates peuvent être prises le cas échéant.

En devant assurer à tout moment un approvisionnement sûr en électricité, l'industrie suisse de l'électricité a une grande responsabilité vis-à-vis de la population et de l'économie fortement axée sur l'exportation. Des estimations ont été réalisées aux États-Unis et à Londres afin de déterminer les coûts consécutifs à des pannes. Ils s'avèrent très élevés et il n'est, par conséquent, pas dans l'intérêt d'un agent économique - donc pas non plus de l'industrie suisse de l'électricité - de provoquer des pannes.

Si l'industrie suisse de l'électricité provoquait intentionnellement une panne, elle serait tenue d'indemniser l'intégralité des dommages en résultant. Par ailleurs, le Code pénal suisse prévoit à l'art. 239, al. 1, que "celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger l'exploitation d'un établissement ou d'une installation servant à distribuer au public l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire".

Réponse du Conseil fédéral.