Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de bases légales qui interdiront, à partir de 2010, la vente de luminaires et de lampes non pourvus d'un label Énergie.

L'éclairage est encore souvent négligé dans le débat sur l'efficacité énergétique. Or, il représente aujourd'hui environ 15 % de la consommation d'énergie. Les calculs indiquent qu'il y a là un potentiel d'économie important. Le fait de n'autoriser que les luminaires et les lampes pourvus d'un label énergie permettra de déterminer, pour chaque projet, la consommation d'énergie de l'éclairage et d'opter pour la solution la plus adéquate en termes d'efficacité énergétique. Les mesures prises devront être coordonnées avec les actions menées par l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les lampes de puissance supérieure à 4 watts et de flux lumineux de moins de 6500 lumens sont soumises à l'obligation de déclaration et doivent être munies d'un étiquetage d'efficience énergétique (étiquette Énergie). Cela ne concerne pas les lampes à réflecteur pour lesquelles il n'existe pas de norme contraignante. Les devoirs inhérents à la déclaration correspondent aux prescriptions de l'UE. À ce jour, il n'y a pas de déclarations ou de labels internationaux pour les luminaires. Un label a été élaboré en Suisse pour les luminaires utilisés dans les bureaux, mais il manque une norme internationale.

Des conditions de déclaration distinctes pour la Suisse, notamment pour les appareils sans norme de mesure obligatoire, constitueraient une entrave au commerce injustifiable. La Suisse pourrait jouer un rôle de précurseur dans la définition de la méthode de mesure.

Si respectivement l'UE et les communautés européennes introduisent l'étiquette Énergie ou un label pour les luminaires ou d'autres catégories de lampes, le Conseil fédéral envisage de reprendre ces prescriptions en Suisse en même temps que l'UE, conformément à l'usage existant.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.