Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de coordonner les régimes applicables aux prestations appréciables en argent dans le domaine fiscal (impôts directs de la Confédération et des cantons et impôts indirects fédéraux notamment la TVA) et dans le domaine de l'AVS.

Begründung

L'introduction du nouveau certificat de salaire, le 1er janvier 2007, a été précédée d'un long et vaste débat sur les prestations dites appréciables en argent qui a révélé que ces prestations faisaient l'objet de traitements très différenciés selon qu'ils sont soumis à l'appréciation du fisc ou des services chargés de gérer l'AVS.

Or les contrôles effectués dans les entreprises depuis le 1er janvier 2007 montrent qu'une coordination s'impose au plus vite entre les parties concernées. Les services chargés de la gestion de l'AVS notamment considèrent que le traitement appliqué par le fisc aux prestations appréciables en argent ne relève que de la compétence du fisc et estiment qu'eux-mêmes ont, à ce titre, toute liberté en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Du point de vue des impôts directs, les objectifs principaux du nouveau certificat de salaire (NCS) sont en substance l'introduction à l'échelle nationale d'un formulaire de déclaration électronique unique, l'augmentation de la transparence et le renforcement de l'égalité de droit. Le NCS vise cependant également à promouvoir l'harmonisation avec d'autres contributions. Ces objectifs sont donc conformes à ceux de la motion. Il faut ajouter que l'importance du NCS, qui est un instrument fiscal, n'est pas aussi grande dans le domaine de l'AVS. En effet, les cotisations AVS sont prélevées à la source par l'employeur au moment où il verse le salaire et non pas auprès de l'employé sur la base du certificat de salaire, qui n'est délivré qu'après le versement du salaire.

2. Nous admettons par hypothèse que le terme de "prestation appréciable en argent" utilisé par l'auteur de la motion désigne les avantages hors salaire ("fringe benefits"). Dans le cadre des travaux préparatoires à l'introduction du NCS, les discussions ont effectivement porté sur l'imposition des avantages hors salaire dans le contexte de l'harmonisation des différentes contributions (impôts directs, impôts indirects, AVS). Sont considérées comme de tels avantages toutes les prestations de l'employeur qui ne sont pas pécuniaires. Ces prestations doivent être imposées d'après leur valeur marchande, c'est-à-dire leur valeur vénale, et, par conséquent, être déclarées dans le certificat de salaire. Comme l'auteur de la motion le souligne à juste titre, il est arrivé dans certains cas que les autorités fiscales et les autorités responsables de l'AVS qualifient ces prestations de manière différente.

3. Bien que le NCS soit un instrument fiscal, son introduction a déjà permis d'atteindre l'objectif de coordination des impôts et de l'AVS dans des points essentiels, notamment en ce qui concerne les chèques REKA et d'autres prestations ne devant pas être déclarées selon le guide d'établissement du certificat de salaire. À l'occasion de l'introduction du NCS, les autorités responsables de l'AVS reprennent également la réglementation des autorités fiscales en ce qui concerne l'estimation des parts privées aux véhicules des entreprises. Les autorités responsables de l'AVS appliqueront ces règles exactement comme les autorités fiscales. Par ailleurs, la sous-commission de la CER-N a chargé le groupe de travail Certificat de salaire (mis sur pied par la Conférence suisse des impôts, CSI) de recenser les différences qui subsistent en matière d'imposition et/ou de soumission à l'AVS d'un avantage hors-salaire. Le groupe de travail Certificat de salaire a déjà entamé ses travaux. Il va examiner notamment si une nouvelle harmonisation des différentes contributions peut être réalisée par des adaptations de la pratique ou s'il est nécessaire de modifier les ordonnances et les lois concernées. Enfin, comme il ressort de la dernière communication concernant la pratique de l'Administration fédérale des contributions (30 mars 2007), la coordination entre les impôts directs et la taxe sur la valeur ajoutée a été améliorée et de nouvelles simplifications ont été apportées dans plusieurs domaines. Ces modifications permettent par ailleurs d'alléger la charge administrative.

4. Dans le domaine des avantages hors salaire également, les autorités compétentes assument donc d'ores et déjà leurs tâches en matière de coordination comme le demande la présente motion. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.