Wortlaut

En matière d'emploi, la mondialisation n'a pas seulement des répercussions sur l'industrie et le petit commerce. Elle touche également le secteur tertiaire comme les services informatiques et nombre d'autres prestations - telles que les prestations commerciales - qui peuvent être délocalisées du jour au lendemain dans d'autres pays ou ne plus avoir d'attaches avec aucun pays. La Suisse ne peut rester indifférente à cette évolution et doit y répondre.

Soucieux de renforcer la compétitivité et les avantages comparatifs de la Suisse, la Confédération et certains cantons ont réalisé ou décidé diverses restructurations et allégements fiscaux ces dernières années. Toutes ces mesures ont été prises au profit du facteur capital. Or le facteur travail n'a pas bénéficié des mêmes faveurs, loin s'en faut. Alors que l'on sait parfaitement que l'avenir de la place économique, scientifique et industrielle suisse passe nécessairement pas un soutien indéfectible à la formation et à l'acquisition des connaissances, comment expliquer que les efforts entrepris par les particuliers en ce sens soient trop souvent pénalisés sur le plan fiscal au lieu d'être encouragés ? Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quel délai estime-t-il nécessaire de prendre des mesures pour encourager la formation continue et le perfectionnement professionnel ? Quelles mesures y aura-t-il lieu de prendre ?

2. Quels sont les obstacles qui empêchent de traiter, par une procédure accélérée, les appels à un aménagement rapide de la fiscalité dans le sens des buts de la loi sur la formation professionnelle, notamment pour ce qui touche la formation professionnelle supérieure (art. 26ss LFPr) et la formation continue à des fins professionnelles (art. 30ss LFPr)?

3. Quelles sont les possibilités de sensibiliser les acteurs aux niveaux fédéral et cantonal ainsi que l'opinion publique à la nécessité de prévoir des allégements fiscaux au titre de la formation continue et du perfectionnement professionnel ?

4. Existe-t-il d'autres moyens financiers d'encourager ces deux filières ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral abonde dans le sens de l'auteur de l'interpellation lorsque ce dernier souligne l'importance de la promotion de la formation et de la formation continue. La question n'est donc pas de savoir s'il faut promouvoir la formation, mais plutôt comment il faut le faire.

On doit souligner que les entraves à une promotion accélérée de la formation professionnelle et de la formation continue à des fins professionnelles par des moyens fiscaux sont nombreuses. Les Commissions de l'économie et des redevances (CER) des deux Conseils traitent actuellement plusieurs interventions contenant des propositions divergentes en matière de promotion de la formation et de la formation continue. Dans le cadre des séances des commissions, il est apparu que la question de la pertinence des mesures fiscales pour promouvoir la formation et la formation continue et, le cas échéant, comment il faut aménager ces mesures sera difficile à trancher. C'est pourquoi la CER-E a chargé une sous-commission placée sous la présidence du conseiller aux États Lauri de définir la suite des travaux et de lui soumettre des propositions. Cette sous-commission devra notamment veiller à respecter les principes de la sécurité du droit, de l'équité fiscale et de l'égalité de traitement. Dans la pratique actuelle, la déductibilité des frais de formation continue est traitée de manière très inégale, que ce soit selon le genre de formation (il peut arriver que la même formation soit considérée chez certains contribuables comme une formation continue déductible et, chez d'autres, comme une formation non déductible), ou selon le canton (différences entre les cantons).

Les parlementaires déposent régulièrement des interventions en matière fiscale visant des objectifs extra fiscaux. Toutefois, ces propositions sont problématiques. Elles ne sont possibles que lorsque la Constitution le prévoit expressément. A défaut de base constitutionnelle, les mesures proposées doivent être fondées sur des arguments solides et respecter le principe de la proportionnalité. L'utilisation de la fiscalité pour promouvoir des objectifs extra fiscaux devrait respecter simultanément les trois conditions suivantes : premièrement, il faut qu'il existe effectivement un problème majeur d'ordre économique et/ou social (adéquation). Deuxièmement, ce problème doit être résolu, du moins en partie, par le recours à l'instrument fiscal en question (efficacité). Et troisièmement, l'instrument fiscal doit présenter un degré d'utilité plus avantageux que d'autres instruments de politique économique comme la politique des dépenses ou la régulation (efficience).

Au printemps 2005, le Conseil fédéral a déjà arrêté un rapport sur les déductions possibles des frais de formation continue (en réponse au postulat David - 03.3565) dans lequel il décrit plusieurs modèles possibles. Étant donné que plusieurs questions fondamentales sont encore ouvertes, le Conseil fédéral a cependant renoncé, le 11 mai 2005, à préconiser l'un de ces modèles.

C'est pourquoi le DFF a décidé de déterminer au moyen d'expertises, d'un côté, dans quelle mesure un élargissement des possibilités de déduction peut influer sur le comportement du contribuable en matière de formation et, de l'autre, à quelles diminutions des recettes fiscales il faudrait s'attendre. En dehors des mesures fiscales de promotion de la formation, ces expertises doivent porter également sur des mesures extra fiscales. Ces expertises ont été décidées dans la conviction qu'aucune décision ne peut être prise sans que l'on connaisse à peu près l'ampleur du manque à gagner fiscal auquel il faut s'attendre et sans que l'on ait l'assurance que la mesure envisagée déploiera effectivement des effets positifs sur la demande en matière de formation et de formation continue.

En dehors de la fiscalité, il faut souligner que le Conseil fédéral injecte des moyens financiers importants dans le domaine de la formation. De 2008 à 2011, il va notamment investir chaque année 6 % de plus dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Par rapport à la croissance de 4,5 %, les crédits budgétés dans ces domaines pour ces quatre années augmenteront donc de 619 millions de francs pour s'élever à quelque 21 milliards de francs.

Réponse du Conseil fédéral.