Wortlaut

Le Conseil fédéral présentera à intervalles réguliers un rapport sur la consommation effective de carburants issus de matières premières renouvelables et sur l'évolution de l'offre de biocarburants dans notre pays, à la suite de la révision de la loi sur les huiles minérales.

Begründung

Les carburants issus de matières premières renouvelables sont désormais exonérés de l'impôt sur les huiles minérales, à titre d'incitation en faveur de leur adjonction au carburant usuel. On a renoncé à inscrire un pourcentage minimal obligatoire dans la loi, du fait de l'inutilité probable d'une telle mesure et des coûts substantiels que le contrôle entraînerait. Ce n'est toutefois qu'a posteriori qu'on pourra savoir dans quelle mesure le but aura été atteint. À l'heure actuelle, il est impossible de prévoir comment l'adjonction de carburants issus de matières premières renouvelables et la production de biocarburants dans notre pays vont évoluer. Je charge donc le Conseil fédéral de présenter périodiquement un rapport à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'article 33 de la loi sur l'imposition des huiles minérales du 21 juin 1996, l'autorité fiscale est tenue d'établir une statistique des mouvements des marchandises soumises à ladite loi. Cette statistique renseigne en particulier sur la fabrication et l'extraction, la mise à la consommation et sur certains emplois de marchandises. Les résultats de la statistique sont publiés sur Internet.

Des données relatives à la production indigène et à l'importation de carburants biogènes sont déjà publiées à l'heure actuelle dans le cadre de cette statistique.

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à ce que la mise en oeuvre de la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales s'effectue en toute transparence. À l'entrée en vigueur de la modification de la loi, les données souhaitées seront donc rendues accessibles au public dans la statistique sur l'imposition des huiles minérales.

La présentation d'un rapport par le Conseil fédéral est par conséquent superflue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.