Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir en faveur d'une révision du règlement de reconnaissance de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), qui fixe depuis 2005 les modalités d'admission aux Hautes écoles pédagogiques applicables aux titulaires d'une maturité professionnelle. Ces derniers doivent continuer à être admis sans examen afin d'éviter que la formation du corps enseignant ne s'académise au détriment de l'expérience pratique.

Begründung

Depuis la révision du règlement de la CDIP en 2005, les titulaires d'une maturité professionnelle ne sont plus admis sans examen dans les Hautes écoles pédagogiques. Après de longs débats, ces dernières ont obtenu le statut de Hautes écoles spécialisées, auxquelles les titulaires d'une maturité professionnelle accèdent sans examen en vertu de la législation fédérale. Il est donc contraire à la pratique et à la logique que la CDIP contraigne les cantons à barrer la route aux titulaires d'une maturité professionnelle.

Le nombre d'inscriptions aux filières pédagogiques a considérablement baissé. Lors de la révision de la formation du personnel enseignant dans les années 90, le gouvernement bernois, auquel on reprochait"une académisation abstraite", avait d'ailleurs promis que les professionnels seraient particulièrement bienvenus dans la nouvelle formation. Pourtant, la Haute école pédagogique tend de plus en plus à limiter son accès aux titulaires d'une maturité gymnasiale.

Le choix d'admettre les titulaires d'une maturité professionnelle sans examen exprimait la volonté d'accueillir dans l'enseignement les professionnels disposant d'une expérience pratique, enrichissante pour l'enseignement en général et le personnel enseignant en particulier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 62 (instruction publique) de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, l'instruction publique est du ressort des cantons. Il en résulte que les cantons sont responsables de la formation des enseignants, excepté de celle des enseignants des écoles professionnelles.

La Confédération ne dispose d'aucune possibilité, selon le droit constitutionnel en vigueur, pour dicter aux cantons leur conduite en matière de formation du corps enseignant, d'admission aux études et d'obtention d'un diplôme de haute école reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour le corps enseignant des degrés préscolaire et primaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.