Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure des conventions de prestations pluriannuelles avec une ou plusieurs entreprises de chemins de fer, afin que l'offre de transport ferroviaire de marchandises soit garantie sur l'ensemble du pays. Il élaborera un projet en ce sens et le soumettra au Parlement.

Begründung

La législation applicable au trafic marchandises met l'accent sur le trafic de transit à travers les Alpes. Le transport ferroviaire de marchandises à l'intérieur du pays et le trafic d'import-export ne doivent cependant pas être oubliés. Outre leur compatibilité avec l'environnement, ils revêtent une grande importance économique. De nombreuses branches (industrie du ciment, transformation du bois, agriculture, coopératives, grands distributeurs, etc.) dépendent de l'offre de chargement par wagons isolés à des prix raisonnables et dans tout le pays. Le trafic ferroviaire intérieur de marchandises contribue par ailleurs fortement au désengorgement des routes les plus fréquentées de l'axe est-ouest. Or, rien ne permet de garantir que l'offre de chargement par wagons isolés restera attractive et globale :

- Il n'est pas exclu que CFF Cargo ne réduise (ou ne doive réduire) encore le nombre de haltes et de voies de raccordement à l'occasion d'un prochain programme d'assainissement. Sans mesures correctives, la politique n'aura que peu d'influence sur cette évolution.

- Aujourd'hui déjà, de nombreuses plaintes s'élèvent contre le fait que CFF Cargo ne met pas suffisamment de wagons à la disposition des entreprises qui en font la demande.

- L'avenir de CFF Cargo n'est pas totalement assuré.

La Confédération doit garantir par ses propres moyens l'existence d'un trafic par wagons isolés qui soit attractif, couvrant tout le territoire, pour le transport de marchandises à l'intérieur du pays comme pour l'import-export. À cet effet, elle pourrait conclure des conventions de prestations avec une ou plusieurs entreprises de chemins de fer (sur le modèle de la convention sur les prestations passée avec les CFF pour l'infrastructure). Les éléments centraux d'une convention sur les prestations devront être les haltes à desservir, les voies de raccordement et la qualité de la desserte (y compris la disponibilité des wagons). Par ailleurs, la Confédération devrait garantir pour plusieurs années le montant du prix du sillon facturé aux entreprises de chemins de fer. Il n'est pas essentiel, mais il ne faut pas exclure non plus, que la Confédération puisse dédommager ces dernières pour certaines de leurs prestations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le transfert du trafic transalpin marchandises de la route vers le rail fait l'objet d'un mandat constitutionnel (art. 84 Cst.). En revanche, il n'existe pas de mandat explicite pour le transport du trafic marchandises qui ne traverse pas les Alpes. Un tel mandat permettrait de justifier la définition précise de l'offre du transport ferroviaire des marchandises et des mesures propres à l'écouler.

Cette manière de voir les choses a été confirmée par le Parlement, qui a rejeté la motion Gentil "Pour les marchandises, le rail" (affaire n 05.3845). Cette motion chargeait le Conseil fédéral d'élaborer une base légale permettant de garantir le transfert des marchandises sur le rail, même dans le trafic intérieur.

Le Conseil fédéral estime qu'il faut assurer par le rail la plus grande partie du transport marchandises, même dans le trafic intérieur. L'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a créé les conditions-cadres nécessaires pour que le travail soit réparti entre le rail et la route de manière judicieuse et efficace. Des mesures d'accompagnement soutiennent ce processus. Mentionnons à ce titre les indemnités versées pour le trafic combiné qui traverse ou non les Alpes, ainsi que les contributions d'investissement pour les terminaux et les voies de raccordement (financements initiaux). L'infrastructure ferroviaire nécessaire sera mise à disposition dans le cadre de l'extension et de l'amélioration de l'infrastructure des chemins de fer (NLFA, ZEB).

Le Conseil fédéral estime que les conventions sur les prestations dans le trafic par wagons complets ne sont pas appropriées pour garantir que le transport ferroviaire des marchandises se fasse de manière attrayante, efficace et conforme aux souhaits des clients :

1. La concurrence ne jouerait plus.

Dans le trafic intérieur, d'importation et d'exportation, le transport ferroviaire suisse des marchandises est ouvert à la concurrence et les tiers ont accès au réseau. Les conventions sur les prestations qui fixent les arrêts et la fréquence de la desserte ne peuvent être appliquées que si la concurrence entre les entreprises de transport ferroviaire est exclue dans une large mesure. Dans ces conditions, ces entreprises ne seraient guère incitées à réduire le coût de leur programme de production pour le rendre plus efficace.

2. La Confédération devrait assumer un rôle que la concurrence remplit normalement de manière satisfaisante.

À la différence des conventions sur les prestations conclues avec les gestionnaires d'infrastructure, pour lesquelles la concurrence est exclue de par la nature des choses, la Confédération, partie contractante, devrait assumer des fonctions qui normalement sont inhérentes à la concurrence. Il s'agit non seulement de la densité de l'offre, mais aussi des décisions en matière de prix. Si l'offre est définie par les conventions sur les prestations, il faut aussi déterminer à quel prix les clients pourront l'utiliser.

3. Il serait difficile de réagir avec souplesse aux besoins des clients qui ne cessent de changer.

Les offres dans le trafic par wagons complets devraient toujours dépendre de la demande. Celle-ci change constamment sur le plan de la quantité, de la qualité et de la géographie. Si le Conseil fédéral fixait au préalable pour plusieurs années les offres du trafic ferroviaire intérieur, d'importation et d'exportation, on ne pourrait plus réagir avec souplesse aux besoins des clients. Mais ces besoins ne sont pas statiques, ils se modifient.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.