Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le canton de Bâle-Ville demande aux autorités fédérales de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, de préparer sa ratification et de prendre les mesures nécessaires concernant la protection des témoins et des victimes, la réglementation du séjour et l'aide aux victimes.