Wortlaut

1. Pourquoi le Conseil fédéral n'applique-t-il pas l'art. 15, al. 3, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA)?

2. Qu'a-t-il entrepris après le dépôt d'une proposition en la matière de la part de la Commission des statistiques de l'assurance-accidents (CSAA) et après la consultation des partenaires sociaux ?

3. Est-il conscient du fait que cette situation est illégale et que la non-adaptation du montant maximal du gain assuré a abouti à des lacunes d'assurance pour une proportion élevée d'assurés ?

4. À combien se chiffrent les pertes de recettes qui en résultent pour l'assurance-chômage, qui est déficitaire ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter le montant maximal du gain assuré à compter du 1er janvier 2008 pour se conformer à la loi, dans l'intérêt des personnes assurées contre les accidents, des employeurs et des travailleurs qui paient des primes, mais aussi de l'assurance-chômage ?

Begründung

Jusqu'à présent, le montant maximal du gain assuré visé à l'art. 15, al. 3, LAA était adapté toutes les quelques années pour que le pourcentage supérieur (96 %) de la fourchette soit plus ou moins atteint. Il était ainsi possible de garantir la validité de ce montant maximal pour quelques années, ce qui permettait de minimiser, pour les assureurs, les tracasseries administratives inhérentes à la modification de ce montant.

Depuis l'an 2000, le montant maximal est fixé à 106 800 francs. Le pourcentage inférieur (92 %) de la fourchette n'est plus atteint depuis 2004 déjà. C'est la raison pour laquelle il n'y a même plus 90 % des travailleurs qui bénéficient d'une couverture complète dans l'assurance-accidents obligatoire. Aujourd'hui déjà, dans la catégorie des hommes mariés de 30 à 50 ans qui sont victimes d'un accident, un sur quatre n'est plus couvert pour le gain intégral.

À la fin 2003 et en 2006, la CSAA, où sont représentés tous les assureurs-accidents, avait déjà demandé au Conseil fédéral de relever de toute urgence dans la LAA le montant maximal du gain assuré. En 2004, l'OFSP a organisé une consultation des partenaires sociaux, mais elle est restée sans suite.

Le statu quo entraîne une baisse des prestations. Dans la situation actuelle, les assurés enregistrent des pertes supérieures à 25 %. Les pertes concernent aussi les rentes d'invalidité, les rentes de survivant et les allocations pour impotent de l'assurance-accidents. Il est cependant à noter que les personnes touchées ne sont pas uniquement les actifs aux salaires assez élevés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire s'élève actuellement à 106 800 francs. Comme l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage se réfèrent au gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire, l'une pour le calcul des indemnités journalières et l'autre pour le calcul des subventions et des indemnités, ce montant revêt de l'importance pour l'ensemble du système d'assurances sociales.

Conformément à l'article 18 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1) en relation avec l'art. 15, al. 3, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), le montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire est fixé par le Conseil fédéral. Il doit être fixé de manière à ce que, en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Cette disposition légale accorde une certaine marge de manoeuvre au Conseil fédéral, marge de manoeuvre qu'il a pleinement exploitée.

Afin de soumettre à une plus large discussion la problématique posée par le montant maximum du gain assuré, particulièrement important au regard des assurances sociales, le Conseil fédéral a inscrit dans le projet de révision de la LAA une disposition aux termes de laquelle ne seraient couverts à l'avenir pour le gain intégral non plus 92 à 96 % des travailleurs assurés, mais un pourcentage légèrement inférieur compris entre 90 et 95 %. La consultation s'est achevée le 15 mars 2007. Le Conseil fédéral décidera à l'automne 2007 de la suite des travaux.

La révision de la LAA prendra sûrement un certain temps. Toutefois, l'adaptation du gain maximum assuré ne peut pas attendre aussi longtemps, sans quoi on contreviendrait clairement à la prescription légale. Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a donc relevé, à compter du 1er janvier 2008, le montant maximum du gain assuré à 126 000 francs. L'adoption de ce montant ne préjuge en rien de la solution future à laquelle on aspire dans le cadre de la révision de la LAA.

Réponse du Conseil fédéral.