Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'user de son influence au niveau national et international pour ramener à un niveau socialement acceptable la concurrence fiscale, qui devient de plus en plus agressive et dommageable.

Begründung

La concurrence fiscale internationale profite aux sujets fiscaux "mobiles", tels que les multinationales ou les personnes physiques disposant d'une fortune et d'un revenu élevés, bien plus qu'à ceux qui le sont moins, par exemple les personnes à revenu moyen ou faible et les PME.

Dans le contexte de la mondialisation, le risque à long terme de la concurrence fiscale internationale illimitée est que les sujets fiscaux mobiles et riches participent de moins en moins au financement de tâches publiques, et que l'État taxe de plus en plus la consommation et le travail.

Ces conséquences sont inacceptables non seulement du point de vue social, mais aussi au niveau de l'équité fiscale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans la motion d'après lequel la concurrence fiscale internationale favorise les sujets fiscaux particulièrement mobiles. Il a également remarqué la tendance, au niveau international, consistant à imposer moins lourdement les facteurs mobiles que les facteurs immobiles. Cette tendance est déterminée par les lois économiques. Les effets de redistribution qui y sont liés peuvent cependant être relativisés : en effet, une politique fiscale respectant les principes d'imposition constitutionnels (art. 127 Cst.) et veillant à instituer des conditions favorables aux facteurs mobiles est également dans l'intérêt des facteurs immobiles. Le revenu des sujets fiscaux moins mobiles, comme les personnes à revenus moyens ou faibles ou les PME, est relevé dans l'ensemble par la présence des sujets fiscaux complémentaires très mobiles, comme les multinationales ou les personnes physiques disposant d'un revenu et d'une fortune élevés. En outre, une telle politique permet de maintenir les impôts à un niveau modéré également pour les facteurs immobiles.

Tout compte fait, après avoir évalué les avantages et les inconvénients de la concurrence fiscale, le Conseil fédéral estime que cette concurrence est positive. Il défend le point de vue d'après lequel tant la concurrence fiscale intranationale que la concurrence fiscale internationale sont dans l'intérêt de notre économie et de notre population et qu'il faut limiter le plus possible la prolifération des réglementations.

La concurrence fiscale internationale ne cesserait pas même si la Suisse ne s'y livrait plus. Sa petitesse et sa structure fédéraliste sont autant d'atouts de la Suisse dans le jeu de la concurrence internationale. Cette concurrence offre à la Suisse plus de chances que de risques et lui permet d'occuper des niches.

La concurrence fiscale intranationale renforce encore la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale. Pour le Conseil fédéral, la concurrence fiscale intranationale présente de nombreux avantages : elle stimule l'efficience dans le cadre du choix des citoyens et des préférences régionales, elle récompense l'utilisation économe des deniers publics et encourage l'innovation dans la fiscalité. En outre, la concurrence fiscale offre aux régions périphériques le moyen de compenser leur désavantage géographique par rapport aux centres en appliquant une politique fiscale adéquate. Au plan national, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons doit permettre d'atténuer les effets négatifs de la concurrence fiscale (répartition personnelle et régionale des revenus, transferts sectoriels, inconvénients pour les cantons fiscalement moins attrayants).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.