Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'élargissement de l'article 18 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) qui prévoira également un encadrement professionnel individuel pour les apprentis qui suivent une formation professionnelle initiale de trois ou de quatre ans, et les mesures afférentes.

Begründung

L'article 10 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) prévoit que soit proposée une offre particulièrement différenciée et des méthodes didactiques appropriées aux personnes qui suivent une formation professionnelle de deux ans, et ce, en application de l'article 18 LFPr qui précise que la Confédération peut encourager l'encadrement professionnel individuel. À ce propos, l'ouvrage intitulé Leitfaden für die fachkundige individuelle Begleitung, de Kübler/Grassi, sorti en 2004, s'adresse tout particulièrement aux enseignants et aux personnes qui attestent la formation suivie.

Or les apprentis qui suivent une formation initiale de deux ans ne sont pas les seuls à avoir des difficultés à suivre une formation. On déplore que des mesures semblables ne puissent pas, vu qu'elles n'existent pas, venir épauler ceux des apprentis qui sont engagés dans une formation initiale de trois ou de quatre ans et qui éprouvent tout autant de difficultés que leurs congénères.

L'urgence de la mesure n'est pas uniquement due au fait qu'il manque des places d'apprentissage. C'est aussi malheureusement une réalité que 8500 jeunes interrompent chaque année leur apprentissage ou en changent en cours de route. Dans les mesures du SECO, ils sont mentionnés comme augmentation des abandons ou des interruptions d'apprentissage. Les spécialistes sont conscients du fait que 5 à 10 % des jeunes sont touchés par l'illettrisme, raison pour laquelle ils ne peuvent pas recruter le personnel enseignant nécessaire habituel pour résoudre ces problèmes de base. Voilà pourquoi on a besoin de personnes compétentes dans leur domaine pour suivre les cas difficiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'économie, la mutation structurelle et technologique, accompagnée d'une pression croissante des coûts, conduit à une augmentation permanente des exigences posées aux jeunes et à la formation professionnelle. De plus, du point de vue de la société, l'objectif est de permettre à chacun d'obtenir un premier diplôme postobligatoire (degré secondaire II).

Les cours d'appui offerts à l'école professionnelle sont depuis longtemps inscrits dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr). La nouvelle LFPr, entrée en vigueur en 2004, élargit les moyens de lutter contre les problèmes : elle prévoit des offres de formation supplémentaires (p. ex. la formation professionnelle initiale de deux ans) et des formes d'organisation flexibles adaptées aux besoins spécifiques de la formation et des branches, ainsi que des mesures d'encadrement individuel comme celles mentionnées dans le texte de la motion.

L'encadrement individuel spécialisé selon l'article 18 LFPr est limité aux personnes en formation engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans. La commission d'experts sur la nouvelle loi de la formation professionnelle est partie du principe qu'il existe encore trop peu d'expériences, notamment en ce qui concerne les coûts, pour généraliser un tel encadrement en rendant son offre obligatoire. Le texte de la loi n'exclut toutefois pas des applications dans les autres domaines de la formation professionnelle.

Les cantons sont libres de prendre des mesures dépassant le cadre des prescriptions minimales. Dans le cadre de la promotion de projets, la Confédération soutient différentes offres cantonales d'encadrement individuel dans le but, par exemple, d'empêcher les interruptions d'apprentissage ou de permettre, le cas échéant, une réorientation (changement de formation ou de place d'apprentissage). De plus, l'encadrement constitue également une des mesures prévues par le case management dans la formation professionnelle, qui est en développement en tant que structure d'encadrement dans les cantons et qui a pour objectif d'empêcher que les jeunes sortent du système éducatif.

Le 30 mars 2007, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a publié un guide complet intitulé "Encadrement individuel des jeunes dans la formation professionnelle initiale". Ce guide est le fruit d'une collaboration avec les cantons et les représentants des organisations du monde du travail. À cette occasion, les cantons ont souligné que les mesures d'encadrement ne devraient pas devenir une obligation pour l'ensemble de la formation professionnelle. En même temps, il est incontesté qu'en cas de problèmes l'encadrement individuel doit être possible indépendamment du type de formation suivie. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison de modifier la nouvelle disposition de la loi sur la formation professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.