Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire d'ici 2020 les vols en hélicoptère à des fins purement touristiques, notamment le ski héliporté, afin de protéger la faune alpine et son biotope aussi bien en basse montagne qu'en haute montagne.

Dans un premier temps, les sept places d'atterrissage en montagne de la région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn, qui figure sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, devront être supprimées d'ici 2012.

Begründung

Il y a six ans, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de réexaminer le réseau des places d'atterrissage en montagne et de prendre les mesures nécessaires pour régler les conflits environnementaux. Le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique est en cours d'élaboration.

Il est grand temps de prévoir par voie légale l'interdiction des vols en hélicoptère à des fins purement touristiques à partir de 2020.

Les dégâts sur la faune et sur la flore alpine en haute montagne sont beaucoup trop importants. Selon l'OFAC, 30 000 vols par année sont effectués à des fins de formation et de sauvetage. Ils ne seront évidemment pas remis en question. Par contre, les vols qui consistent à transporter des touristes dans des régions de haute montagne, pour qu'ils puissent par exemple prendre un petit-déjeuner au champagne à 3130 mètres au sommet du Petersgrat, et à les ramener ensuite dans la vallée devront être restreints. Chaque année, environ 15 000 vols en hélicoptère sont effectués à des fins purement touristiques vers les 42 places d'atterrissage en montagne existantes ; 3000 de ces vols sont effectués dans la région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn.

Pour protéger la faune alpine et son biotope aussi bien en basse montagne qu'en haute montagne, il faut supprimer les places d'atterrissage dans la région faisant partie du patrimoine de l'Unesco et interdire les vols en hélicoptère à des fins purement touristiques d'ici 2020.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En approuvant en octobre 2000 la partie à caractère conceptionnel du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de réexaminer le réseau existant des places d'atterrissage en montagne (PAM). On compte actuellement en Suisse 42 places d'atterrissage en montagne, mais la loi fixe un plafond de 48 places.

L'OFAC a établi un concept définissant le cadre général du réexamen détaillé des PAM. Élaboré avec le concours d'autres services fédéraux, des cantons concernés, du Club alpin suisse, de la Fondation pour la protection du paysage, de l'Aéro Club de Suisse et de la Swiss Helicopter Association, il a été approuvé par le Conseil fédéral le 27 juin 2007 (PSIA Partie III B6a - Places d'atterrissage en montagne). C'est sur cette base que l'OFAC procédera au réexamen des places réparties dans six régions en tenant dûment compte des trois dimensions du développement durable (dimensions environnementale, sociale et économique). En particulier, l'utilisation des PAM ne doit en principe pas aller à l'encontre des objectifs de protection prévus par la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) et par la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0). En dehors de ces territoires également, l'utilisation des PAM ne doit pas occasionner des nuisances excessives pour le territoire et l'environnement. Les conflits entre les PAM existantes et les objectifs de protection de la LPN et la LChP doivent être réglés dans le cadre de l'élaboration des fiches de coordination. À cet égard, les intérêts publics priment les intérêts privés. De manière générale, le réseau existant des places d'atterrissage en montagne a fait ses preuves pour l'aviation (instruction et entraînement des pilotes).

Le processus de réexamen, auquel sont associées les autorités et des associations, visera à éliminer ou tout du moins réduire le conflit potentiel existant entre l'utilisation des PAM et les intérêts de la protection de la nature et du paysage. Le concept prévoit le réexamen des différentes PAM, regroupées par région. Dans ses principes, le concept stipule qu'il y a lieu de poser des restrictions à l'utilisation des places d'atterrissage en montagne au cas où celles-ci portent atteinte aux objectifs de protection prévus par la LPN et par la LChP. Ces restrictions doivent cependant suffisamment tenir compte des exigences spécifiques à la formation et au perfectionnement des pilotes. Il peut s'agir par exemple d'obliger les aéronefs à suivre une route aérienne déterminée, de limiter les heures d'utilisation de la place ou d'en modifier l'emplacement (décalage des coordonnées d'une PAM de quelques centaines de mètres, en principe à l'intérieur d'une région). Si le conflit persiste, une place d'atterrissage en montagne peut être supprimée ou être remplacée si les cantons et les régions en manifestent l'intérêt. Il convient également de tenir compte dans la mesure du possible de l'inscription de certaines régions au patrimoine mondial de l'Unesco.

La question de la pratique de l'héliski tolérable en tant qu'offre touristique ainsi que celle des places susceptibles d'être utilisées pour ce genre d'activité seront également abordées dans le cadre du réexamen individuel des places. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable au maintien de l'héliski en ce que cette pratique est une forme parmi d'autres d'utilisation des PAM à des fins touristiques. Pour désigner une PAM exploitable pour l'héliski, la Confédération exigera dorénavant l'existence préalable d'un intérêt touristique général, par exemple sous la forme d'un concept régional. Activité complémentaire aux vols d'entraînement proprement dits, l'héliski participe à la qualification des pilotes et aide indirectement au maintien du sauvetage aérien en montagne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.