Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que des informations écrites sur les règles fondamentales du droit suisse soient fournies, dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa, du regroupement familial ou de la procédure de préparation au mariage, à toute personne étrangère qui aura son domicile conjugal en Suisse. Ces informations, qui seront données dans une langue que l'intéressé comprendra, porteront non seulement sur le droit matrimonial, mais aussi sur l'égalité entre hommes et femmes, sur les droits des enfants et sur les autres droits et obligations fondamentaux. Il faudra également indiquer à la personne étrangère que certains actes tels que la violence domestique ou le mariage forcé sont passibles d'une sanction, et la renseigner sur les centres d'accueil et de conseil en la matière.

Je prie en outre le Conseil fédéral d'évaluer, dans le cadre d'un projet pilote, s'il y a lieu, au cours de la procédure de préparation au mariage, de compléter les documents écrits par des informations données oralement (séance d'information avec traduction, p. ex.) afin que les conjoints étrangers ou binationaux se familiarisent avec l'esprit du système juridique suisse.

Begründung

Le rapport de l'Office fédéral de la statistique "La population étrangère en Suisse - Édition 2006" indique (p. 26) que 49,1 % des mariages conclus concernent au moins un partenaire étranger (les mariages homme suisse et femme étrangère représentent 20,8 %, les mariages homme étranger et femme suisse 16,3 % et les mariages entre deux conjoints étrangers 12 %). Dans ces différents cas, on ne peut donc pas s'attendre à ce que le droit matrimonial et le droit de la famille suisses ainsi que les autres règles de droit importantes pour la vie familiale telles que les normes sur l'égalité entre l'homme et la femme, le droit à se déterminer librement, les droits des enfants, l'interdiction du mariage forcé ou la protection contre la violence domestique soient connus des intéressés. Il est pourtant fondamental de connaître ces droits et ces obligations pour pouvoir s'intégrer pleinement et pour prévenir tout manquement à la loi ou autre événement préjudiciable qui porterait atteinte à des personnes et qui entraînerait des coûts élevés pour les autorités, pour le système de santé et pour la société en général.

Un des moyens de diffuser efficacement et de manière contraignante les connaissances relatives à la législation suisse est de mettre à la disposition des intéressés, dans différentes langues, des informations compréhensibles qui leur seront fournies lorsqu'elles seront en contact avec les autorités dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa (voyage en Suisse à des fins de mariage), du regroupement familial ou de la procédure de préparation au mariage.

L'expérience a montré toutefois que les informations écrites n'étaient véritablement assimilées que si les personnes auxquelles elles sont destinées pouvaient rencontrer un spécialiste et lui poser des questions. Les brèves informations qui, dans certains cantons, sont données oralement par des traducteurs au moment de la conclusion du mariage ou peu avant ne permettent pas, on l'a constaté très souvent, de combler les lacunes des intéressés. En outre, elles ne leur sont pas données au bon moment. J'invite donc le Conseil fédéral à examiner, dans le cadre d'un projet pilote, les mesures à prendre pour améliorer substantiellement les informations sur la législation suisse qui sont données oralement, dans plusieurs langues, aux étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la première partie de la motion et de la rejeter au surplus.

Stellungnahme des Bundesrates

L'encouragement de l'intégration des étrangers est une tâche centrale que l'État se doit de prendre en compte aussi bien dans l'intérêt de la population étrangère que suisse. C'est pourquoi elle occupe une place importante dans la nouvelle loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; FF 2005 6885), qui entrera probablement en vigueur au début de 2008 (art. 1 2e phrase LEtr). Conformément aux dispositions pertinentes de la loi, l'intégration doit permettre la coexistence de la population suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles et du respect et de la tolérance mutuels. L'intégration vise une participation à long terme à la vie économique, sociale et culturelle en Suisse. Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie de notre pays (art. 4 LEtr). La Confédération, les cantons et les communes veillent à ce qu'une information appropriée soit dispensée aux étrangers concernant les conditions de vie et de travail en Suisse et en particulier leurs droits et devoirs (art. 56 al. 1 LEtr). Par conséquent, dans la législation sur les étrangers, une grande importance est donnée à l'information des étrangers (FF 2002 3558). Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ou les contrôles des habitants des communes, en particulier, signaleront désormais aux étrangers les offres existantes d'intégration, notamment les cours et manifestations ainsi que les possibilités d'orientation professionnelle et de formation.

Par conséquent, le Conseil fédéral soutient la demande formulée dans la motion de remettre aux intéressés des documents qu'ils comprennent et qui leur seront fournis dans le cadre d'une procédure de mariage, de l'octroi d'un visa ou d'un regroupement familial, afin de leur donner la possibilité de s'informer sur l'aspect central de la vie sociale dans notre pays. Les langues dans lesquelles ces documents correspondants devront être traduits et les détails qu'ils doivent présenter pour toucher un large cercle de la population seront définis lors de leur élaboration.

Par contre, le Conseil fédéral refuse le deuxième volet de la motion, demandant à compléter les documents écrits, dans le cadre d'un projet pilote, par des offres d'informations orales. Les effets des informations écrites doivent tout d'abord être évalués avant de prendre en considération de nouvelles mesures. En outre, il existe déjà actuellement certaines offres d'information. Une éventuelle extension incombe en premier lieu aux cantons et aux communes car ces collectivités sont directement appelées à informer la population étrangère (art. 53ss, en particulier art. 56 al. 1 LEtr). Par ailleurs, un développement de l'offre d'informations données oralement entraînerait un surcroît de travail disproportionné pour les représentations suisses à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la première partie de la motion et de la rejeter au surplus.