Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer un système d'objectifs et d'indicateurs destiné à étayer une politique économique durable.

Begründung

La politique économique est un pilier important pour un développement durable. Conformément à la Stratégie 2002 pour le développement durable adoptée par le Conseil fédéral, l'efficacité économique, la solidarité sociale et la responsabilité environnementale sont les trois dimensions qui doivent sous-tendre la politique économique. A bien des égards, ces principes sont mis en application, notamment en ce qui concerne le marché du travail ou la politique économique extérieure ; sur ce dernier point, nous avons notamment encouragé les modes de production respectueux de l'environnement, par l'intermédiaire de pôles technologiques sur l'environnement ou du commerce de biens et de matières premières produits sur le mode du développement durable.

L'objectif d'encouragement de la croissance économique, priorité de la politique économique, pourrait cependant mettre en conflit les dimensions fixées dans la Stratégie 2002 en ce qu'il aggrave, en l'absence de mesures d'accompagnement, la consommation d'énergie et l'utilisation du sol, ou qu'il engendre une plus grande mobilité des personnes. Il est donc urgent d'adopter une réflexion stratégique qui dépasse la prise en considération au cas par cas des questions de développement durable en politique économique. En effet, la stratégie du Conseil fédéral exige que le développement durable, en tant qu'idée directrice, soit présent dans tous les secteurs de la politique.

En matière de politique économique, il convient d'approfondir la réflexion sur les meilleurs moyens de promouvoir le développement durable en Suisse. Par analogie avec les modèles disponibles dans d'autres domaines, comme celui de la planification des transports (système d'objectifs et d'indicateurs de la mobilité durable du DETEC, ZINV-UVEK) ou celui de la politique agricole (système d'objectifs et d'indicateurs selon le Rapport agricole 2005), on développera un cadre de référence qui permettra d'étayer la politique économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à sa stratégie pour le développement durable, le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'intégrer le développement durable dans les différents domaines politiques. En matière de politique économique, il a ainsi décidé, début 2006, de mandater le Département fédéral de l'économie d'effectuer une analyse des conséquences sur la durabilité des futures mesures visant à renforcer la croissance économique. Ces travaux sont actuellement en cours ; ils permettront de mieux connaître l'impact des mesures sur les différents aspects du développement durable, ainsi que de réduire autant que possible les éventuels conflits avec les dimensions non économiques de la durabilité (la dimension sociale et la dimension environnementale). De même, la révision de la méthodologie de l'analyse d'impact de la réglementation, également en cours, permettra d'accorder à l'avenir davantage d'attention aux impacts environnementaux et sociaux des mesures prises par la Confédération sous forme de lois ou d'ordonnances.

Toutefois, le Conseil fédéral estime que développer un nouveau système d'indicateurs ou d'objectifs de la durabilité spécifique à la politique économique n'est pas souhaitable. La situation n'est en effet pas comparable avec la politique agricole ou la politique des transports, qui concernent chacune un secteur économique particulier pour lequel on peut définir des indicateurs et des objectifs spécifiques. La politique économique, quant à elle, concerne non seulement tous les secteurs économiques mais englobe l'ensemble de l'économie et de la société. Un nouveau système d'indicateurs de la durabilité de la politique économique ferait dès lors double emploi avec le système MONET, qui comprend déjà aujourd'hui quelque 120 indicateurs centrés sur le développement durable de la Suisse dans ses trois dimensions économique, sociale et environnementale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.