Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi destiné à remplacer l'arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Ce texte, qui devra être soumis à l'assemblée suffisamment tôt pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2009 au plus tard, réglera notamment :

a. la procédure d'autorisation applicable aux centrales thermiques à combustibles fossiles ;

b. que lesdites centrales sont tenues de compenser intégralement leurs émissions de CO2 ;

c. les parts respectives de la compensation sur le territoire national et à l'étranger ;

d. d'autres conditions et charges auxquelles est subordonnée l'autorisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à soumettre rapidement au Parlement un projet de loi visant à remplacer l'arrêté fédéral du 23 mars 2007. Il tient toutefois à souligner que les réglementations des procédures d'autorisation des centrales thermiques à combustibles fossiles sont complexes et qu'elles touchent aux rapports entre la Confédération et les cantons. Certains points doivent en outre être éclaircis. L'entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009 d'une réglementation légale pour remplacer l'arrêté fédéral dépend aussi du temps que mettra le Parlement à traiter le dossier.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.