Wortlaut

En vertu de l'art. 6, al. 1, let. e, de la loi sur les cartels, la Commission de la concurrence (Comco) a publié le 19 décembre 2005 ce qu'on a appelé la communication destinée aux PME, laquelle précise que sont autorisés les accords ayant pour but d'améliorer la compétitivité des petites et des moyennes entreprises, dans la mesure où ces accords n'ont qu'un impact restreint sur le marché. Or plus d'un an après, une grande partie des PME ne s'en est toujours pas rendu compte.

Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La communication en question a-t-elle eu une incidence quelconque ou est-elle restée lettre morte ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que la Comco devrait procéder aussi vite et exactement que possible au réexamen prévu au chiffre 10 de ladite communication ?

3. Pense-t-il encore comme moi que ladite communication devrait surtout prévoir une plus grande marge de manoeuvre pour les micro-entreprises afin de compenser le déficit structurel en matière de compétitivité qui est le leur par rapport aux grandes entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Communication PME du 19 décembre 2005 (accessible sous www.weko.ch, publications) indique à quelles conditions un accord est considéré comme n'étant pas problématique et, partant, ne fera en principe pas l'objet d'une enquête. Pour les micro-entreprises, cette communication va encore plus loin : elles peuvent - en dehors des accords durs - quasiment tout faire sans craindre une procédure de la part des autorités de la concurrence. S'agissant des accords durs, en particulier des accords horizontaux et verticaux sur les prix au sens des articles 5 alinéa 3 et 4 de la loi sur les cartels (LCart), on ne peut déduire de l'art. 6, al. 1, let. e, LCart une volonté du législateur de favoriser d'une manière générale les PME par rapport aux autres entreprises. Il en découle que la marge de manoeuvre pour édicter une communication ou une ordonnance est considérablement restreinte de par la loi. La Communication PME indique dès lors clairement que les PME, s'agissant d'accords cartellaires durs ne seront pas traitées différemment des autres entreprises.

2. Cette année encore, les autorités de la concurrence vont entreprendre l'évaluation telle que prévue au chiffre 10 de la Communication PME, avec la collaboration des milieux intéressés. Si la prise de mesures s'avère nécessaire, elles adapteront la Communication PME en conséquence. Parallèlement à cela, l'évaluation de l'efficacité des mesures et de l'application de la LCart, prévue à l'article 59a LCart, est actuellement en cours.

3. La marge de manoeuvre en matière de politique de la concurrence pour les micro-entreprises est, comme nous l'avons mentionné, déjà limitée par la loi. Ceci n'exclut néanmoins pas que, dans le cadre de l'examen d'un cas d'espèce, un accord puisse être justifié. Cette marge de manoeuvre légale est donnée et utilisée dans les cas d'espèce par les autorités de la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.