Wortlaut

Markus Rauh a acheté des options "put" sur des actions Swisscom en novembre 2005, deux jours avant les décisions du Conseil fédéral relatives à la privatisation de Swisscom et à l'interdiction de s'engager à l'étranger. Il s'est ainsi prémuni contre toute dépréciation de ses actions Swisscom. Ayant manifestement de bonnes raisons de soupçonner l'existence de délits d'initiés, la Commission fédérale des banques (CFB) et le Ministère public zurichois ont ouvert des enquêtes. Indépendamment de cela, la Bourse suisse (SWX) a donné à l'époque un avertissement à Swisscom après la transaction susmentionnée et a relevé que le dépassement du délai imparti pour communiquer la transaction ne pouvait pas être qualifié de léger.

Or, la CFB semble avoir suspendu la procédure contre Monsieur Rauh parce qu'il a annoncé sa démission du conseil d'administration de la banque cantonale de Saint-Gall.

La CFB a donc suspendu la procédure. Non pas parce que les éléments dont elle dispose sont sans fondement, mais parce que le suspect ne se représentera plus comme candidat.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si Markus Rauh siège toujours au conseil d'administration d'une banque (la banque cantonale de Saint-Gall), pourquoi la CFB a-t-elle suspendu la procédure contre lui en invoquant le motif de sa démission prochaine ? Le motif invoqué en est-il véritablement un ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la CFB ne doit pas renoncer à prendre une décision attendue en invoquant le motif de la démission de Markus Rauh du conseil d'administration ?

3. A quels résultats cette enquête a-t-elle abouti jusqu'à présent ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu'une enquête est absolument nécessaire si des éléments précis donnent à penser qu'il y a eu des délits d'initiés et que cette enquête ne doit pas être suspendue sans motif crédible ? Quelle va être, dans cette affaire, son intervention auprès de la CFB ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut souligner d'abord que, selon la loi sur les banques et la loi sur les bourses, la surveillance des banques et des négociants en valeurs mobilières incombe à la CFB, qui doit agir en toute autonomie ou indépendance, sans être liée par des instructions. Le Conseil fédéral n'a partant pas accès aux dossiers traités par la CFB et ne peut par conséquent pas intervenir.

1. La garantie d'une activité irréprochable est une condition pour recevoir l'autorisation nécessaire à l'exploitation d'une banque ou au commerce de valeurs mobilières. La banque ou le négociant en valeurs mobilières est le titulaire de l'autorisation. Lorsque des doutes sur la garantie d'une activité irréprochable d'un membre d'un des organes de la banque existent, la banque elle-même ainsi que la personne en question sont parties à la procédure d'enquête relevant du droit de la surveillance. Cette procédure doit permettre d'évaluer si la condition d'autorisation est remplie à l'avenir, vu les incidents qui ont fait douter de la garantie d'une activité irréprochable. L'examen des soupçons est systématiquement abandonné dans le cas où le membre de l'organe en question démissionne de sa fonction liée à la garantie d'une activité irréprochable. Dans ce cas, il n'y a plus de raison de poursuivre la procédure, et l'enquête est alors suspendue. Le membre démissionnaire de l'organe de la banque doit s'annoncer auprès de la CFB s'il envisage de reprendre une fonction liée à la garantie d'une activité irréprochable. Si tel est le cas, une évaluation doit permettre d'examiner si la garantie d'une activité irréprochable est remplie à l'avenir.

2. En ce qui concerne Markus Rauh, l'annonce de sa démission du conseil d'administration de la banque cantonale de Saint-Gall aurait rendu l'enquête sans objet dans un délai prévisible. Il n'y avait donc pas lieu d'évaluer s'il offrait toute garantie d'une activité irréprochable. Comme l'indiquent les explications données sous le chiffre 1, un tel examen ne peut se faire qu'en se fondant sur un cas concret, en relation avec une fonction spécifique.

3. Le Conseil fédéral n'est pas informé de l'avancement des enquêtes au moment de la suspension de la procédure.

4. Les délits d'initiés de membres des organes d'une banque ne sont pas compatibles avec la notion d'activité irréprochable. Lorsque des indices de telles pratiques apparaissent, la CFB ouvre régulièrement une enquête au sens du droit de la surveillance. Elle collabore étroitement avec les autorités pénales qui, comme en l'espèce, doivent également intervenir. Si l'enquête devient sans objet parce que le membre concerné de l'organe de la banque renonce à toute fonction liée à la garantie d'une activité irréprochable, la CFB doit abandonner la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.