Wortlaut

De par sa concession, SRG SSR est tenue de promouvoir la cohésion et les échanges entre les régions du pays, les communautés linguistiques et les cultures. La télévision suisse alémanique a précisé ce mandat dans son nouveau schéma directeur (Leitbild), adopté en octobre 2006, et s'est notamment fixée pour objectifs de promouvoir la compréhension entre les cultures et d'intégrer les minorités. Or ses programmes reflètent de moins en moins ces idéaux : le dialecte domine dans la plupart des émissions, et l'allemand standard, qui est l'une des quatre langues officielles du pays, fait figure d'exception.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'utilisation du dialecte et de l'allemand standard à la télévision suisse alémanique compte tenu du mandat de programmes ?

2. Quel est le rôle des diffuseurs de droit public dans la transmission des compétences linguistiques ? Ne doivent-ils pas notamment montrer l'exemple dans ce domaine ?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que l'allemand standard est une langue de communication indispensable à la Suisse et qu'il sert à la compréhension entre les régions du pays ?

4. Les chaînes ne devraient-elles pas concevoir ensemble davantage d'émissions et les diffuser dans les langues officielles du pays pour mieux s'acquitter de leur mission de cohésion, qui est inscrite dans la concession ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'usage croissant du dialecte à la télévision suisse alémanique eu égard à l'intégration des communautés parlant une langue étrangère ?

6. Existe-t-il des directives détaillées qui régissent l'usage du dialecte et de l'allemand standard par les diffuseurs de droit public (radios et télévisions)? Si tel n'est pas le cas, faudrait-il édicter de telles directives ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a réglementé le choix de la langue pour les médias SSR dans l'actuelle concession SRG SSR du 18 novembre 1992. Il y exige qu'en règle générale, les émissions d'information importantes qui intéressent un public au-delà de la région linguistique et hors des frontières nationales soient présentées dans la langue standard ; ce principe s'applique en particulier aux "bulletins d'information diffusés au niveau de la région linguistique". La disposition de l'art. 24, al. 5, de la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) est presque identique : "Dans les émissions d'information susceptibles d'intéresser un public au-delà de la région linguistique et hors des frontières nationales, la langue standard est en règle générale utilisée."

Afin de respecter l'autonomie dans la conception des programmes garantie par la Constitution, le législateur et l'autorité concédante se sont limités à établir des prescriptions d'ordre général et des règles abstraites. Dans son projet de nouvelle LRTV, le Conseil fédéral avait prévu une disposition qui aurait étendu l'usage de la langue standard à tous les thèmes d'intérêt national. Cette proposition qui aurait eu une portée plus large a toutefois été écartée par le Parlement en faveur de l'actuelle réglementation.

Le Conseil fédéral reconnaît les principes inscrits dans la Constitution et dans les autres lois. Pour des raisons relevant de la politique des langues, il saluerait toutefois le fait que la SSR recoure davantage à l'allemand standard dans ses programmes.

1. Le législateur a défini dans la LRTV les règles relatives au mandat de programmes attribué à la SSR et celles sur l'usage des langues. Au vu de ce contexte et de l'autonomie garantie par la Constitution (art. 93 al. 3 de la Constitution), la SSR dispose d'une grande marge de manoeuvre, également par rapport au choix de la langue. L'année dernière, l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision s'est déjà exprimée sur la question du choix de la langue dans l'émission "Meteo" et a estimé que l'utilisation du dialecte était conforme aux dispositions légales.

2. Le mandat de prestations de la SSR est décrit en détail dans la loi et dans la concession SRG SSR. En plus des éléments de base de sa mission que sont l'information, la culture, la formation et le divertissement, son mandat contient aussi l'obligation de contribuer à la cohésion et à l'intégration. Dans le cas des émissions qui ne doivent pas obligatoirement être diffusées dans la langue standard, la SSR choisit elle-même la langue qui se prête au mieux à l'accomplissement du mandat de prestations. La promotion des compétences linguistiques ne constitue pourtant que l'une des parties du mandat de formation dont il faut tenir compte ; elle ne revêt toutefois pas une importance décisive.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpellation, à savoir que l'allemand standard est une langue de communication indispensable à la Suisse et qu'il sert à la compréhension entre les régions du pays. Néanmoins, il existe aussi des émissions qui mettent l'accent sur l'identification, l'authenticité, la proximité, la spontanéité et les émotions, plutôt que sur la compréhension au-delà de la région linguistique.

4. En vertu de sa marge de manoeuvre dans le domaine journalistique, la SSR décide de la façon dont elle remplit son mandat de prestations. A première vue, les émissions conçues en commun devraient contribuer de manière appréciable à la compréhension entre les régions. Cependant, l'expérience montre que les besoins et les habitudes des auditeurs et des téléspectateurs diffèrent grandement d'une région à l'autre de la Suisse, et que des programmations spécifiques sont nécessaires. Jusqu'ici, les productions communes diffusées dans plusieurs langues n'ont rencontré que peu d'écho, toutes régions confondues, à l'instar des émissions diffusées sur la chaîne "S Plus", proposées par la SSR en plusieurs langues au milieu des années 1990.

5. La mission d'intégration revêt une grande importance sur le plan politique et exige de la SSR qu'elle utilise le dialecte avec doigté et adéquation. La SSR doit notamment aménager ses émissions et ses programmes en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

Le recours à l'allemand standard peut favoriser l'intégration de la population parlant d'autres langues. Toutefois, il ne serait pas judicieux de restreindre les émissions dans la langue maternelle des habitants de Suisse alémanique pour cette raison. En effet, la télévision suisse alémanique s'adresse en premier lieu à la communauté germanophone, pour qui le dialecte a une haute valeur intégrative et identitaire. Quant à savoir si davantage d'allemand standard favoriserait effectivement l'intégration, c'est là une question controversée. La SSR est consciente des différentes contraintes et tient compte, dans l'aménagement de ses programmes, des divers intérêts en jeu.

6. Au niveau juridique, les dispositions de la LRTV récemment entrée en vigueur s'appliquent. S'y ajoutent des prescriptions internes édictées tant par Radio DRS que par SF.

Réponse du Conseil fédéral.