Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi féderale sur le régime des allocations pour perte de gain de sorte à permettre aux époux de décider librement d'une répartition du congé maternité de 98 jours (14 semaines) entre eux.

Begründung

Après la modification du 3 octobre 2003 et le vote populaire de 2004, la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain prévoit un congé maternité de 14 semaines pour toutes les femmes. Or, certains couples voudraient pouvoir faire bénéficier le père de quelques jours de congé également. Il serait donc parfaitement justifié de donner aux familles la possibilité de se répartir à leur convenance le congé maternité qui deviendrait ainsi un congé parental.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction, en juillet 2005, d'une allocation de maternité financée par le biais du régime des allocations pour perte de gain et versée durant 14 semaines à toutes les femmes actives a permis de combler une grande lacune de protection sociale qui subsistait envers les femmes, à savoir la compensation de l'absence du travail pour cause de maternité. Désormais, la mère peut se remettre des fatigues de la grossesse et de l'accouchement, s'occuper intensément de son enfant et se consacrer à l'allaitement durant les premiers mois sans subir de pression due à la contrainte de reprendre le travail pour des raisons financières. Réduire le congé destiné aux mères pour le répartir en faveur du père consisterait à le vider de son sens même.

L'introduction du congé maternité repose sur un mandat constitutionnel qui vise clairement la création d'une assurance-maternité afin de protéger la mère et non pas l'introduction d'un congé parental sous la forme d'une assurance. Après de nombreuses propositions et de longs débats durant plus de cinquante ans, ce n'est finalement qu'une solution modeste, facilement applicable, se limitant à l'essentiel et ayant des coûts limités qui a rallié une majorité.

La répartition du congé maternité entre les deux parents ne serait pas réalisable sans coûts supplémentaires. Les dernières statistiques révèlent en effet que les salaires des hommes sont toujours nettement plus élevés que ceux des femmes (dans le secteur privé l'écart est de près de 20 %) et, de plus, seulement 12 % des hommes travaillent à temps partiel contre 56 % des femmes. Cela étant, pour les hommes un jour de congé entraînerait un coût de 10 millions de francs en moyenne alors que pour les femmes il est d'environ 6 millions de francs.

En outre, une répartition des 98 indemnités journalières de maternité entre les deux parents, selon leur souhait, aboutirait à des changements de bénéficiaires ou de caisses compétentes difficilement gérables. La mise en oeuvre du système préconisé serait surtout très contraignante pour les employeurs qui devraient alors organiser des arrêts et des reprises partielles de travail sur une courte durée. Enfin, un tel modèle risquerait d'inciter les parents à optimiser l'allocation de maternité, vu qu'il leur permettrait de choisir l'allocation la plus avantageuse pour eux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.