Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si le "Programme d'évaluation des médecines complémentaires" a permis d'apporter la preuve, établie par des méthodes scientifiques appropriées, de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique (preuve EAE) de la médecine anthroposophique, de l'homéopathie et de la médecine traditionnelle chinoise, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Celles de ces médecines complémentaires pour lesquelles la preuve exigée par la loi aura été apportée seront définitivement admises dans l'assurance de base.

Begründung

Le "Programme d'évaluation des médecines complémentaires" de la Confédération avait pour but d'évaluer l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des cinq méthodes de médecine complémentaires qui avaient été admises à titre provisoire dans l'assurance de base à partir de 1999 et jusqu'à la fin du premier semestre de 2005, pour autant qu'elles soient pratiquées par des représentants de la médecine officielle ayant suivi une formation postgraduée correspondante, reconnue par la FMH. Conformément aux dispositions légales, le chef du DFI est tenu de faire admettre définitivement dans l'assurance de base les méthodes admises à titre provisoire et pour lesquelles la preuve EAE aura été apportée dans le cadre d'une évaluation.

La preuve EAE selon l'article 32 LAMal doit être fournie par des méthodes scientifiques, mais pas nécessairement d'après les critères de la médecine officielle, comme le précisent les explications du Conseil fédéral relatives à la votation du 4 décembre 1994 sur la LAMal : "À la différence du droit actuel, il ne sera plus exigé qu'une méthode de traitement soit reconnue comme scientifique au sens de la médecine classique. Une preuve suffira : celle de l'efficacité."

Le 20 mars 1998, la Commission fédérale des prestations a adopté des critères d'évaluation qui rendent justice à la pratique des médecines complémentaires. L'Office fédéral des assurances sociales OFAS (puis l'OFSP) les ont reprises dans le "Manuel de standardisation pour l'évaluation médicale et économique des prestations médicales". Les associations de médecins ayant soumis un dossier devaient attester, par un écrit signé, que leur dossier de candidature avait été élaboré en conformité avec les directives du manuel et du supplément consacré aux coûts résultant de l'admission d'une prestation nouvelle.

Il ressort du procès-verbal du 7 décembre 1992 paru dans le Bulletin officiel que la commission a vivement débattu la question de la preuve scientifique à apporter. Elle est arrivée à la conclusion qu'il ne fallait pas prendre le concept de "scientifique" dans le sens restreint de "relevant des sciences naturelles" et que dans ce domaine en particulier, la médecine complémentaire avait sa place.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'examen de la preuve de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité des cinq méthodes de médecine complémentaire, figurant à titre provisoire depuis 1999 dans le catalogue des prestations remboursées, a été effectué en 2005 sur la base des requêtes des associations de spécialistes de la médecine complémentaire. Ces derniers ont pu s'appuyer sur les résultats du Programme d'évaluation des médecines complémentaires (PEK), financé par la Confédération, que l'on peut consulter sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (mot clé : PEK). Ayant pris connaissance des critères d'évaluation généraux et spécifiques, la Commission fédérale des prestations (CFP) a recommandé, à la majorité qualifiée, au Département fédéral de l'intérieur (DFI) de ne plus faire rembourser ces méthodes par l'assurance obligatoire. Se fondant sur cette recommandation, le DFI a décidé de mettre fin à leur prise en charge au 1er juillet 2005. Les requérants ont ensuite été informés par la voie habituelle qu'il était possible de faire à tout moment une nouvelle évaluation fondée sur les résultats d'études récentes, qui n'avaient pas été prises en compte dans les requêtes évaluées à l'époque.

Le DFI est disposé à examiner tous les éléments des cinq méthodes de médecine complémentaire exclues en 2005 ou certaines parties de celles-ci si les associations de spécialistes font une nouvelle demande. Il part en effet du principe que, depuis la conclusion du PEK au cours du premier semestre 2005, d'autres études d'efficacité ont été conduites en Suisse et au niveau international. L'examen devra de nouveau être effectué selon les procédures d'évaluation et de décision qui ont fait leurs preuves jusqu'ici : la CFP évaluera les nouvelles requêtes et remettra une recommandation au DFI, en s'appuyant sur les critères d'évaluation actualisés, qui permettent une évaluation des méthodes de traitement qu'elles soient hautement individualisées ou hautement standardisées. Si les associations de spécialistes déposent une demande allant dans ce sens, la requête de l'auteur de la motion sera satisfaite sur le fond. Cependant, le Conseil fédéral ou le DFI ne sont pas habilités à faire un tel examen de leur propre chef. En outre, pour des motifs d'égalité juridique, des méthodes et des procédés médicaux ne doivent pas être évalués selon des mesures et des critères différents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.