Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de veiller à ce que la commercialisation des set-top box ne soit autorisée que si l'appareil :

1. respecte une valeur-limite de consommation d'électricité qui sera définie en fonction des meilleurs modèles disponibles sur le marché ;

2. est équipé d'un système qui arrête automatiquement l'appareil ou qui coupe automatiquement l'alimentation électrique afin d'éviter qu'il ne reste en mode veille actif.

Begründung

Des milliers, voire des centaines de milliers de set-top box devront être achetés en Suisse dans les années qui viennent en raison du passage à la télévision numérique. Il est donc important de réglementer dès maintenant la consommation d'électricité de ces appareils. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a d'ailleurs souligné, dans son document du 22 janvier 2007 sur la stratégie à adopter en termes d'efficience énergétique (Énergie-Effizienzstrategie), que la Suisse avait du retard sur les autres pays de l'OCDE en ce qui concerne la définition de standards minimaux pour les appareils.

Environ 600 000 set-top box étaient utilisés en Suisse à la fin de 2006 et on s'attend à ce que ce nombre passe à 3,35 millions en 2015. Dans le meilleur des cas, ces 3,35 millions de set-top box consommeront 310 millions de kilowattheures, principalement en mode veille. Dans le pire des cas, ils consommeront 560 millions de kilowattheures. Selon l'Agence internationale de l'énergie, le potentiel de réduction de la consommation d'énergie est très élevé pour ces appareils puisqu'il existe déjà sur le marché des set-top box qui consomment moins de 2 watt quel que soit leur régime de fonctionnement.

La consommation d'électricité des set-top box en mode veille peut aller de 1 watt à plus de 13 watt selon les modèles. Cet appareil consomme actuellement environ 95 kilowattheures par an, ce qui équivaut à peu près à la quantité annuelle d'électricité utilisée pour la cuisson au four (120 passages au four) dans un ménage-type.

Le 29 septembre 2006, l'OFEN a signé, avec une première série d'organisations et d'entreprises, une convention pour le respect du code de conduite établi par l'Europe dans le domaine des set-top box.

Ce code de conduite européen est toutefois insuffisant pour plusieurs raisons :

- les exigences relatives au mode veille passif sont pour ainsi dire sans effet puisque la plupart des set-top box ne sont pas équipés de ce système, qui permet de réduire la consommation d'énergie ;

- la consommation préconisée en mode veille actif varie de 6 watt à 15 watt (!) selon l'équipement ;

- dans la haute définition (télévision à haute résolution), la consommation préconisée en mode veille actif peut même aller jusqu'à 20 watt. En supposant qu'un appareil de ce type soit constamment en mode veille actif, la consommation d'électricité atteindra 175 kilowattheures par an, ce qui correspond à la quantité d'électricité consommée par un réfrigérateur de la classe A++ pendant une année (volume net : 242 litres ; compartiment de congélation : 20 litres).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 mars 2007, le Parlement a approuvé les modifications de la loi sur l'énergie (LEne). L'article 8 modifié accorde plus de compétences au Conseil fédéral pour fixer des prescriptions minimales concernant les appareils électriques. L'entrée en vigueur de la LEne révisée est la condition pour que le Conseil fédéral soit compétent pour satisfaire à la motion.

Dans sa réponse à l'interpellation Sommaruga Simonetta 06.3626, "Numérisation des programmes de télévision", le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà exprimé sur la problématique énergétique posée par les décodeurs. Le fait est que, malheureusement, ces appareils auxiliaires engendrent une consommation d'électricité accrue, car ils ne peuvent être éteints faute de mode correspondant et sont toujours reliés au réseau d'alimentation en mode veille. La nouvelle tendance du marché veut que ces décodeurs offrent encore plus de services et se prêtent aussi à la réception haute définition, ce qui accroît encore les besoins en énergie tant pour le mode fonctionnement que pour le mode veille.

Les câblo-opérateurs comme Swisscom ou Cablecom recommandent actuellement le mode veille, car les données numériques - notamment le gestionnaire électronique des programmes - peuvent seulement être mises à jour par l'exploitant si le décodeur reste en mode veille. Par ailleurs, l'appareil peut ainsi également enregistrer des émissions en cas d'absence, sans nécessiter une programmation séparée. Si le décodeur est éteint, son propriétaire doit s'attendre à un démarrage plus long jusqu'à ce que l'appareil ait reconnu les canaux numériques et actualisé toutes les données.

Sur la base de la LEne modifiée, le Conseil fédéral envisage de prescrire à l'avenir des exigences minimales pour les appareils les plus courants gros consommateurs d'énergie. Pour ce faire il importe d'éviter les entraves au commerce injustifiées. Aux exigences minimales de consommation s'ajoute la demande d'un dispositif d'arrêt automatique, ce qui requiert une construction spéciale des appareils pour la Suisse. Comme les câblo-opérateurs postulent déjà que les décodeurs pour le marché suisse sont des produits spéciaux en raison du codage, l'effet en termes de liberté du commerce de ces appareils est nettement plus restreint que ne le serait celui d'une telle prescription pour les appareils en général. Une période de transition plus longue doit en revanche être envisagée pour les récepteurs satellite.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose dès lors de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.