Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

a. de ne pas réduire le mandat de prestations attribué à l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (IRAB) pour la prochaine période contractuelle 2008 à 2011, mais au contraire d'étudier la possibilité de l'étendre raisonnablement, pour

b. montrer clairement qu'il entend continuer de soutenir le principe du partenariat public-privé lorsque les deux parties y trouvent un intérêt, à l'exemple de l'IRAB, et qu'il contribue à la réputation de la Suisse.

Begründung

Selon le plan financier 2008-2011, la Confédération investira chaque année 73,276 millions de francs dans la recherche en agriculture. À cela s'ajouteront 44,6 millions de francs pour l'appui scientifique fourni dans le cadre des programmes. Environ 95 % de ces fonds (112 millions de francs) seront consommés par les stations fédérales de recherche Agroscope.

Fondé en 1973, à l'initiative de particuliers, l'IRAB est devenu le centre mondial d'information et de documentation en matière d'agriculture biologique, d'écologie et de détention des animaux. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) verse depuis 2002 une contribution de 4,5 millions de francs par année à l'institut et l'Office vétérinaire fédéral (OVF) quelque 0,5 million de francs. Or le DFE entend amputer le mandat de prestations de l'IRAB de 500 000 francs à partir de 2008 pour le ramener à 4,5 millions (suppression des prestations commandées par l'OVF).

Les réductions de l'OVF visent des projets dans les domaines suivants :

a. traitement des mammites sans antibiotiques chez les bovins ;

b. mesures préventives et non chimiques visant à contrôler les parasites gastro-intestinaux chez les bovins, les petits ruminants, la volaille et le porc ;

c. élevage axé sur la santé des animaux et les conditions environnementales chez les bovins, les moutons et autres animaux de rente. Les contributions cumulées de l'OVF (26 %), de tiers (projets de l'UE) ainsi que d'entreprises et de fondations (74 %), versées à des fins de recherche, atteignent un montant de 1,9 million de francs. Ce domaine de recherche ne saurait survivre sans un soutien financier minimum de la Confédération.

Les programmes d'économie décidés par la Confédération requièrent un usage aussi rationnel et efficace que possible des fonds. Or tandis que les stations fédérales de recherche Agroscope encaissaient, en 2005, 8,19 millions de francs, à mettre en regard de la contribution fédérale (112 millions de francs), l'IRAB, qui est une institution privée, obtenait de la part de tiers 9,98 millions de francs à comparer avec la contribution fédérale (5 millions de francs).

D'un point de vue financier, cette amputation des moyens de l'IRAB est une mesure erronée parce que l'IRAB est un des rares exemples d'un partenariat public-privé réussi qui, bien que ne disposant pas comparativement du même soutien de la Confédération que les stations fédérales, fournit au public de multiples prestations grâce à l'efficacité de ses méthodes de travail. À l'instar des stations fédérales de recherche Agroscope, l'IRAB fournit, en sus de la recherche, des services relatifs à la législation d'exécution (ordonnance sur l'agriculture biologique, dispositions sur les semences biologiques, admission de matières auxiliaires dans l'agriculture biologique).

Convaincue qu'une augmentation des moyens de cet institut, qui a fait ses preuves, permettra d'accroître les capacités de lever davantage de fonds privés pour une recherche propre à garantir une agriculture durable et respectueuse de l'utilisation des ressources, je demande que l'appui de la Confédération à l'IRAB soit raisonnablement renforcé. Du même coup, la Confédération pourra, forte des avantages financiers découlant de ce type de partenariat, assurer son rôle de leader dans ce domaine. Réduire les activités de recherche dans les centres qui les effectuent au meilleur compte va à l'encontre des intérêts du contribuable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les acteurs principaux de la recherche agronomique sont les stations de recherche agronomique Agroscope, l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (IRAB), l'EPF de Zurich ainsi que la Haute école suisse d'agronomie à Zollikofen.

Agroscope réunit les stations fédérales de recherche agronomique sur lesquelles le Parlement et le Conseil fédéral ont la haute main dans le cadre de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Agroscope, avec sa recherche interdisciplinaire et transdisciplinaire portant sur divers domaines thématiques, tous importants pour l'agriculture (développement durable, environnement, santé/alimentation ainsi que rentabilité), crée des bénéfices pour l'ensemble de l'agriculture suisse. Agroscope collabore à l'accomplissement des tâches de contrôle et d'exécution découlant notamment de la législation agricole (examen des produits phytosanitaires, examen et protection de variétés, données de base et directives en matière de fumure, ressources génétiques, aliments pour animaux, protection des eaux et protection contre les émissions, etc.). L'IRAB est une organisation privée qui se consacre exclusivement à des sujets relevant de l'agriculture biologique (culture biologique).

Agroscope et l'IRAB sont les principaux acteurs de la recherche appliquée dans le système du savoir agronomique et se complètent dans le domaine de la recherche en matière d'agriculture biologique : en agriculture biologique, Agroscope est responsable à l'échelon national des domaines de la culture des champs et de la culture fourragère. Dans le domaine de la production végétale, l'IRAB se concentre sur les cultures spéciales.

2. Aujourd'hui, près de 5900 exploitations cultivent en Suisse environ 110 000 hectares (10,5 % de la surface agricole utile totale) selon les méthodes de l'agriculture biologique. En 2006, le chiffre d'affaires des produits bio a été de plus de 1,2 milliard de francs, ce qui correspond à une part de marché de 4,5 % par rapport à l'ensemble du marché suisse des denrées alimentaires.

Un cinquième du volume de recherche d'Agroscope a un niveau élevé d'utilité spécifique pour l'agriculture bio (Activités de recherche de l'Office fédéral de l'agriculture pour l'agriculture biologique, Centrale de vulgarisation agricole de Lindau, 2001). À cela s'ajoutent les activités de recherche de l'IRAB, qui dispose d'un budget d'environ 16 millions de francs. Conclusion : aujourd'hui, si l'on considère la surface agricole utile exploitée selon les règles de la culture biologique, ainsi que la part de marché des produits bio, la part des ressources qui va à la recherche en agriculture biologique est surproportionnée.

3. Conformément au mandat de prestations 2004-2007, la Confédération soutient l'IRAB en lui octroyant un montant annuel de 5 millions de francs (dont 4,5 millions à la charge du budget de l'OFAG et 0,5 million à la charge de celui de l'OVF). Dans le cadre des réductions budgétaires de la Confédération (programme d'allègement budgétaire 2003, programme d'abandon de tâches), l'OVF a réduit sa part au mandat de prestations 2004-2007 de 200 000 francs pour 2007 et souhaite ne plus renouveler sa contribution à l'avenir. La part qui est à la charge du budget de l'OFAG devrait être, quant à elle, maintenue à son niveau nominal actuel, à savoir 4,5 millions de francs par année, pour la période du mandat de prestations 2008-2011.

L'OVF a justifié son jugement comme suit : des mesures prophylactiques peuvent être prises de manière plus ciblée et plus efficiente par les services sanitaires que par l'IRAB, étant donné que ceux-ci s'adressent à l'ensemble des éleveurs de différentes espèces (bovins, porcs, petits ruminants). En outre, l'IRAB génère peu de nouvelles connaissances dans les thèmes prioritaires qui intéressent l'OVF.

De l'avis du Conseil fédéral, le partenariat public-privé (PPP) entre la Confédération et l'IRAB dont il est question dans le postulat est une réussite dans l'ensemble, ce qui justifie le renouvellement du mandat de prestations. Compte tenu du soutien accordé (4,5 millions de francs par an), le PPP n'est pas menacé.

4. Le Conseil fédéral rejette une extension du budget concernant la recherche agronomique pour des raisons de politique financière. Il s'oppose également à une augmentation des moyens financiers accordés à l'IRAB au détriment d'Agroscope, parce que la recherche dans le domaine de l'agriculture biologique est encouragée, aujourd'hui déjà, de manière plus que proportionnelle par rapport à la surface exploitée selon cette méthode et qu'il ne considère pas un tel déplacement des moyens de la recherche publique à la recherche privée comme judicieux, vu les tâches et les objectifs spécifiques de la recherche publique spécialisée.

Par ailleurs, l'IRAB a la possibilité, comme tous les autres instituts de recherche, d'affronter ses concurrents en soumettant des projets au Fonds national de la recherche scientifique et à la Commission pour la technologie et l'innovation. Au demeurant, la position de principe de l'OVF, telle que présentée ci-dessus, et qui concerne une contribution générale qui serait allouée à la recherche faite par l'IRAB, n'exclut pas que celui-ci réponde à un appel d'offres lancé par l'OVF ou propose de lui-même un projet spécifique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.