Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à indiquer dans un rapport quelles démarches il a engagées et quelles démarches il compte engager, aux niveaux multilatéral et bilatéral, pour que la peine de mort soit abolie partout dans le monde.

Begründung

Les condamnations à mort et les exécutions existent encore dans 69 pays. En 2005, on a recensé 2148 personnes condamnées à mort qui ont été exécutées. Selon Amnesty International, il y a eu 1770 exécutions rien qu'en Chine la même année, ce qui représente 82 % des exécutions. Les exécutions pratiquées aux États-Unis, en Arabie séoudite et en Iran ont représenté 12 %. Dans 128 pays, la peine capitale a été largement ou complètement abolie, ou bien les condamnations à mort ne sont plus prononcées ni exécutées. Lors du congrès mondial contre la peine capitale qui s'est tenu à Paris au début de février, les participants ont réclamé que la peine capitale soit interdite partout dans le monde. Depuis 2006, la Suisse est membre du tout nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui est appelé à jouer un rôle important dans les actions menées au niveau mondial pour faire respecter les droits de l'homme, et donc faire abolir la peine de mort. Sur les quatre États qui procèdent aux exécutions les plus nombreuses, il en existe deux avec lesquels la Suisse a établi un dialogue concernant les droits de l'homme : la Chine et l'Iran.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse accorde une importance primordiale au respect et au renforcement du droit à la vie, considéré comme un droit fondamental de l'humanité. C'est pourquoi le Conseil fédéral, pour qui l'abolition de la peine de mort est essentielle à la protection du droit à la vie, fait de la lutte contre cette forme de sanction l'une des priorités de sa politique étrangère en matière de droits de l'homme. Il entend poursuivre son engagement international dans ce domaine, tant au niveau bilatéral que multilatéral.

Sur le plan bilatéral, le gouvernement suisse aborde régulièrement la question de l'application de la peine de mort dans le cadre des différents dialogues sur les droits de l'homme conduits entre autres avec la Chine, le Vietnam et l'Iran. Par ailleurs, le DFAE a joué un rôle actif aux États-Unis, par l'intermédiaire de l'ambassade de Suisse à Washington qui est intervenue à plusieurs reprises afin d'abolir l'application de la peine capitale pour les mineurs, les femmes enceintes et les personnes souffrant d'un handicap mental. Le DFAE apporte également un soutien financier à des ONG et défenseurs des droits de l'homme militant contre la peine de mort. Enfin, il convient de relever que la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (RS 351.1) interdit l'extradition si l'État requérant ne garantit pas que la personne à extrader ne sera ni condamnée à mort ni exécutée dans le cas où une telle sentence a déjà été prononcée.

Au sein des enceintes multilatérales, la Suisse s'engage de manière active en faveur de l'abolition de la peine capitale. Que cela soit aux Nations Unies ou à l'OSCE, elle multiplie les appels afin que tous les États abolissent la peine capitale ou instituent un moratoire sur les exécutions, et que l'extradition des criminels vers des États appliquant la peine de mort soit interdite. Lors du 3e Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Paris du 1er au 3 février 2007, la Suisse a démontré sa volonté de poursuivre son engagement, en invitant les organisateurs à organiser le prochain congrès de 2009 à Genève.

Le "Rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme", présenté au Parlement une fois au cours de chaque législature, exprime de manière explicite l'engagement de la Suisse en faveur de l'abolition de la peine de mort aux niveaux bilatéral et multilatéral. Ces questions sont également abordées chaque année dans le "Rapport sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme", produit par la Division politique IV, approuvé par le Conseil fédéral et présenté au Parlement. Le Conseil fédéral estime que ces rapports sont suffisants et qu'il convient d'éviter au mieux une production excessive de ce type de document. Avec cette politique, il aimerait donner la préférence à des documents substantiels qui peuvent servir de références aux Chambres fédérales comme à l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.