Wortlaut

En novembre 2007, le canton de Zurich organisera une votation populaire visant à limiter le nombre de mouvements aériens à l'aéroport de Zurich-Kloten. La compétence dans cette affaire relevant du Conseil fédéral, je lui pose les questions suivantes :

a. Pourquoi accepte-t-il que le canton de Zurich organise une votation sur un thème qui relève en fin de compte de sa propre compétence ?

b. Le gouvernement zurichois a laissé entendre que l'aménagement des pistes ou la construction d'une nouvelle piste étaient hors de question à l'aéroport de Zurich. Pourquoi le Conseil fédéral ne décide-t-il pas déjà aujourd'hui, à ce propos, que seules les variantes d'exploitation ne prévoyant ni aménagement des pistes ni construction d'une nouvelle piste seront étudiées de plus près ?

c. Le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse mise sur une croissance axée sur la demande. Le Conseil fédéral considère-t-il toujours que la croissance doit suivre la demande ou prend-il aussi au sérieux la résistance de la population riveraine ?

d. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire part de sa stratégie globale avant la votation populaire ou entend-il continuer à faire preuve d'une retenue altière ?

e. La liaison ferroviaire entre Zurich et Bâle n'est qu'à peine plus longue que, par exemple, la liaison entre l'aéroport de Munich et le centre de la capitale bavaroise. Le Conseil fédéral et l'OFAC ont-il examiné la possibilité de réunir Bâle et Zurich en une variante d'exploitation commune, le trafic charter et le trafic européen privé se déroulant par exemple à Bâle et le trafic de ligne et le trafic intercontinental privé à Zurich ?

Stellungnahme des Bundesrates

Instrument d'aménagement du territoire, le PSIA permet à la Confédération d'établir l'affectation à long terme (vingt-cinq ans) des aérodromes et de définir ce faisant pour chacun d'eux les limites de leur développement territorial. Par contre, les opérations aériennes au jour le jour sont régies par le règlement d'exploitation élaboré par l'exploitant de l'aérodrome et que la Confédération peut approuver tel quel, rejeter ou assortir de certaines charges.

a. L'initiative exigeant le plafonnement du nombre de mouvements charge le gouvernement zurichois d'agir en vue d'un objectif précis. Rien ne permet de dire à l'heure actuelle comment ce gouvernement s'y prendra pour réaliser les buts de l'initiative en cas d'acceptation. La Confédération ne prendra, dans le cadre de ses compétences, des mesures que si la mise en oeuvre de l'initiative porte atteinte à ses intérêts.

b. Les parties associées au processus de coordination PSIA s'attèlent actuellement à rechercher un consensus politique sur les 19 variantes d'exploitation techniquement faisables à l'aéroport de Zurich. Si le canton de Zurich s'est positionné politiquement au début des discussions sur les variantes, la Confédération ne souhaite pas se prononcer avant d'en connaître l'issue.

c. Dans son Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004, le Conseil fédéral plaide en faveur d'un développement des aéroports nationaux en fonction de la demande, étant entendu que des exceptions seraient envisageables pour des motifs liés au respect des principes du développement durable. La Confédération tient compte de l'avis de la population du canton de Zurich, concerné au premier chef, dans ses considérations sur la durabilité ; le Conseil fédéral prend les réticences de la population au sérieux. Néanmoins il se doit également de prendre en considération l'importance nationale des aéroports dans l'établissement des liaisons aériennes de la Suisse.

d. L'initiative exigeant le plafonnement du nombre de mouvements est une affaire purement cantonale et il appartient aux citoyens du canton de Zurich de se prononcer à son sujet. Pour mémoire, le Conseil fédéral a exposé sa position par rapport à cette initiative dans sa réponse à l'interpellation Hofmann 06.3425, "Débat sur les nuisances sonores à Zurich. Position de la Confédération".

e. La Conseil fédéral a défini les fonctions des trois aéroports nationaux tant dans le PSIA que dans son Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 : Zurich prend en charge les liaisons intercontinentales tandis que Bâle-Mulhouse et Genève ont avant tout une vocation régionale. Or, confier le trafic charter et le trafic européen privé à Bâle et le trafic de ligne et le trafic intercontinental privé à Zurich bouleverserait complètement cette répartition des rôles. Qui plus est, les aéroports n'étant pas subordonnés à la Confédération, il serait difficile à cette dernière de mettre en oeuvre un tel projet. Si toutefois les aéroports parvenaient à s'entendre pour exploiter les synergies, le Conseil fédéral ne pourrait que s'en féliciter.

Réponse du Conseil fédéral.