Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des modifications législatives incitant et soutenant l'assainissement thermique du parc immobilier suisse.

Le projet doit prévoir l'octroi de montants à fonds perdus et d'avances remboursables sans intérêts. Il s'inspirera des modèles existants en matière de crédits agricoles, de crédits LIM ou encore d'aides au logement.

Les cantons participeront paritairement au financement.

Begründung

Outre les tracasseries liées aux procédures d'autorisation, le coût et les démarches fastidieuses auprès des instituts financiers constituent les freins essentiels à la rénovation et à l'isolation des bâtiments. Tous les spécialistes s'accordent à dire que c'est dans ce secteur que les potentialités d'économie d'énergie sont les plus grandes et les plus efficientes.

La Confédération ne peut plus se contenter de belles intentions. Elle doit passer aux actes en mettant sur pied une vaste offensive contre les déperditions de chaleur, aussi inutiles que nuisibles à l'environnement.

Le Parlement, dans ses récentes décisions, a démontré qu'il entendait mener une politique volontariste dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe aux niveaux cantonal et fédéral différents instruments permettant de soutenir financièrement les rénovations énergétiques des bâtiments, dont notamment :

- Depuis l'an 2000, conformément à l'article 13 de la loi sur l'énergie, le Conseil fédéral alloue des contributions globales à tous les cantons disposant de programmes individuels de promotion destinés à favoriser l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, le recours aux énergies renouvelables et la récupération des rejets de chaleur. Ces contributions globales permettent aux cantons de concevoir des programmes parfaitement adaptés à leurs besoins et d'employer les aides financières où cela est le plus judicieux pour eux (notamment pour les rénovations énergétiques des bâtiments). En 2005, environ 38 millions de francs ont été versés à titre d'aides à l'encouragement (y compris 14 millions de francs de contributions globales de la Confédération).

- Depuis l'été 2006, la fondation privée Centime climatique dispose d'un programme de rénovation des bâtiments afin de remplir les objectifs de la loi sur le CO2. Il se concentre sur la rénovation énergétique de l'enveloppe des bâtiments d'habitation et à usage commercial chauffés par des énergies fossiles. D'ici fin 2009, près de 180 millions de francs devraient être versés à titre d'aides à l'encouragement.

- Dans la plupart des cantons, les investissements dans les bâtiments en vue de réaliser des économies d'énergie sont déductibles des impôts.

- L'introduction progressive de la taxe sur le CO2 a un effet d'incitation en faveur de plus de rénovations énergétiques (réduction des coûts de l'énergie).

- La Confédération et les cantons informent largement des avantages des rénovations énergétiques des bâtiments (guides de conseils, articles de journaux, séances d'information, etc.).

Le Conseil fédéral estime qu'il existe déjà quelques instruments en vue d'encourager financièrement les rénovations énergétiques des bâtiments. Avant de créer de nouveaux instruments, il conviendrait d'examiner s'il n'y a pas lieu de renforcer ceux qui existent déjà (p. ex. augmentation des contributions globales, intensification du programme Suisse Énergie).

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.