07.3181 · Interpellation · 2007-03-22
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est en train de redéfinir sa stratégie de propriétaire de RUAG. Or, même les délibérations de la commission parlementaire compétente ont laissé de nombreuses questions en suspens. L'industrie de l'armement subit en outre une profonde mutation en Europe. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, relatives à la réorientation de la stratégie du propriétaire de RUAG :
1. De toutes les régies fédérales, RUAG est celle qui a le plus été rapprochée du secteur privé. En même temps, le Conseil fédéral veut que la Confédération conserve une participation de 1,0 % dans cette entreprise. Pourquoi juge-t-il cela nécessaire ?
2. Ne serait-il pas plus judicieux de recréer une unité administrative regroupant les secteurs indispensables à la défense nationale et de privatiser le reste de RUAG sur le marché libre ?
3. Bien que RUAG appartienne à la Confédération, le Parlement n'a pas accès à d'autres informations que celles fournies par les rapports de gestion et le site Internet de RUAG. Dans ces conditions, comment le Parlement est-il censé exercer sa haute surveillance ?
4. D'après des renseignements fournis par Armasuisse, la Confédération garantirait à RUAG un rendement minimal sur les commandes de l'État (cette information a été confirmée lors de la séance de la CPS-N du 12 février 2007). Ce rendement varierait selon les cas. Quel a été le taux de rendement minimal moyen ces trois dernières années, par groupes de produits et dans l'ensemble ?
5. Quelle est la rentabilité des diverses filiales du consortium RUAG ? Y a-t-il des financements croisés entre les différents secteurs ? Sous quelle forme ?
6. D'après quels critères les frais administratifs, les loyers, les amortissements, etc., sont-ils répartis entre les diverses unités du consortium ?
7. Des commandes civiles ont-elles bénéficié de financements croisés par le biais de fonds destinés à l'armement ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Comme déjà stipulé dans la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (RS 934.21), ces entreprises servent avant tout à assurer l'équipement de l'armée. Pour des considérations relevant de la politique de sécurité, l'armée a besoin, pour l'appuyer, d'un partenaire contractuel fort qui soit prêt et qui soit capable de fournir les prestations demandées, même en situation extraordinaire. Le Conseil fédéral dispose de cette sécurité lorsque RUAG reste exclusivement aux mains de la Confédération, comme ça a toujours été le cas jusqu'à présent, d'autant plus qu'une ouverture de l'actionnariat ne s'impose pas du point de vue de la politique financière.
2. Les activités parallèles dans les domaines de la technique d'armement et des marchés tiers civils contribuent à ce que les prestations de RUAG, fournies par des spécialistes qualifiés et avec la technologie appropriée, soient assurées en faveur de l'armée. Un portefeuille étoffé de mandats civils et militaires aide à compenser les fluctuations du marché et des mandats, renforçant ainsi l'assise de RUAG. Le retour de certains domaines au sein de l'administration menacerait, dans sa globalité, l'équilibre actuellement stable de RUAG - et donc également les prestations en faveur de l'armée suisse.
3. Les membres de la Commission de gestion et de la Commission des finances reçoivent, avec le rapport de gestion, le rapport que le conseil d'administration de RUAG publie annuellement sur la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral. À l'occasion d'une séance commune avec des représentants des deux départements concernés (DDPS et DFF) et avec ceux du conseil d'administration de RUAG, ce rapport a été expliqué dans les détails. Ainsi, de l'avis du Conseil fédéral, le pouvoir du Parlement d'exercer sa haute surveillance est assuré.
4. La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) règle, conjointement à l'ordonnance d'exécution correspondante (RS 172.056.11), l'attribution des mandats de livraison, de prestations et de construction. Ces dispositions s'appliquent aussi à l'attribution des mandats aux entreprises d'armement de la Confédération/RUAG. Si, dans le respect de la législation, il est possible de renoncer à la création d'une situation de concurrence et si la valeur du marché atteint un million de francs, un droit de consultation dans la calculation est généralement convenu. L'observation de ce droit découle des dispositions pertinentes et - pour les mandats de RUAG - d'un accord correspondant sur les marges bénéficiaires.
Chaque année, la marge bénéficiaire est déterminée en fonction des résultats d'entreprises de même nature, en Suisse et à l'étranger. On garantit ainsi que RUAG n'obtiendra pas de rendements démesurés dans le domaine monopolistique. Un rendement minimum préétabli et garanti n'existe donc pas ici. Les marges bénéficiaires qui doivent être négociées chaque année doivent toutefois fluctuer dans une fourchette convenue entre les deux parties. Cette fourchette protège, d'une part, les services d'acquisition contre des marges bénéficiaires démesurées et, d'autre part, RUAG contre une chute des prix.
5./6. Dans son rapport de gestion, RUAG ne publie pas de chiffres relatifs aux divers domaines du groupe. Cette pratique est conforme avec les standards internationaux de présentation des comptes utilisés par RUAG (concrètement : International Financial Standards). Ces standards exigent uniquement des entreprises côtées en Bourse qu'elles présentent les résultats de segments. Pour d'autres entreprises, les rapports de segments ne constituent qu'une simple recommandation. Le Conseil fédéral reconnaît cependant le problème et recommandera à RUAG d'examiner des améliorations.
7. En 2006, tous les domaines de RUAG ont contribué à la réussite de l'exercice. La réorientation sur les activités civiles rendue inévitable par la diminution massive des mandats du DDPS a, en partie, provoqué des coûts de remise en situation et a été, par le passé, financée par des moyens qui ont été acquis tant dans le domaine des techniques d'armement (DDPS et mandats de tiers) que dans le domaine civil. On peut mentionner, à titre d'exemple, l'arrêt de la production des munitions de gros calibre, à Thoune, et la mise sur pied d'un centre moderne de traitement mécanique, à Altdorf, et la création de places de travail de valeur. Le DDPS profite aussi de l'assise large des activités de RUAG.
Réponse du Conseil fédéral.