Wortlaut

L'accord sur la libre circulation des personnes, passé avec les 15 anciens membres de l'Union européenne (UE), est entré en vigueur le 1er juin 2002. Afin de pouvoir débattre en connaissance de cause de la reconduction et de l'extension de cet accord, il faut disposer des données sur ce qui s'est passé jusqu'à présent (et en particulier des données relatives aux principaux pays d'émigration).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes dans un rapport :

1. Pourquoi le taux de chômage n'est-il pas tombé de manière significative en dépit d'une haute conjoncture, contrairement à ce qu'on a connu dans d'autres phases de haute conjoncture ? Quels ont été les effets de l'immigration à cet égard ?

2. Quels travaux ont été effectués par des travailleurs étrangers, et dans quelles branches ? Quel est le profil type des travailleurs de l'UE quant à leur origine et à leurs qualifications ?

3. Quelles branches et quelles régions de Suisse ont été les plus touchées ?

4. Quelles ont été les conséquences de la libre circulation des personnes pour les travailleurs suisses ? Existe-t-il une pression sur les salaires en fonction du degré de qualification ? Et si une telle pression s'exerce, y a-t-il des différences selon les branches ?

5. Quelles conséquences la libre circulation des personnes a-t-elle eu sur les assurances sociales suisses (présentation détaillée : AC, aide sociale, AI, AVS, allocations familiales, prestations complémentaires), y compris les dépenses supplémentaires ?

6. Quelles évolutions se sont-elles dessinées dans les domaines susmentionnés depuis l'extension de l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes aux dix pays de l'Est ?

7. Quelles conséquences peut-on attendre de la libre circulation avec la Bulgarie et la Roumanie ?

8. Comment le Conseil fédéral réagirait-il si, à la levée du contingentement, en juin 2007, on constatait un afflux massif d'immigrés ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'observatoire de la libre circulation des personnes en place élabore annuellement un rapport qui répond largement aux quatre premières questions évoquées dans le postulat. Les résultats du 2e rapport de l'observatoire du 29 juin 2006 ont montré que l'immigration s'est adaptée aux besoins de l'économie, que les actifs indigènes n'ont pas été évincés du marché du travail et que le taux de chômage est resté stable.

Les effets sur les assurances sociales suisses sont difficiles à cerner car il s'agit de déterminer la part de l'effet de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de celle de l'évolution propre de la sécurité sociale. En outre, l'assistance sociale relève de la compétence des cantons.

Le recul concernant les dix pays de l'Est (UE10) est encore trop faible pour tirer un bilan précis des effets de leur adhésion à l'ALCP. Il permet tout au plus de s'en faire une première idée. Aucune étude n'est spécifiquement basée en Suisse sur l'extension de l'ALCP à la Roumanie et à la Bulgarie. Cependant il serait possible d'en déduire quelques conclusions à la lumière d'études réalisées au sein de l'UE.

En cas d'afflux massif en provenance de l'UE15 à partir du 1er juin 2007, l'ALCP prévoit dans son art. 10, al. 4, une clause de sauvegarde qui pourrait être activée unilatéralement pour la première fois le 1er juin 2008 sous la forme d'une réintroduction temporaire des contingents pour les nouveaux titres de séjour.

Comme les Chambres fédérales se prononceront vraisemblablement lors de la session d'été 2008 sur la poursuite de l'ALCP, le rapport demandé pourrait être produit dans le cadre de la documentation nécessaire à leurs délibérations et dans le 4e rapport de l'observatoire sur la libre circulation des personnes. Dans ce sens, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.