Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en réseau les banques de données des différentes caisses de compensation en même temps que sera instauré le nouveau numéro d'assuré AVS.

Les banques de données ainsi que les ressources informatiques de toutes les caisses de compensation, c'est-à-dire plus d'une centaine, devront être mises en réseau dans l'intérêt des utilisatrices et des utilisateurs (salariés, PME, indépendants, etc.). Cette opération facilitera les tâches administratives ainsi que la recherche de données par voie électronique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction du nouveau numéro d'assuré AVS fait l'objet d'un projet lancé depuis plusieurs années, qui doit s'achever l'an prochain. Le peu de temps à disposition ne permet pas d'intégrer des objectifs supplémentaires dans les travaux en cours. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'oppose à la motion.

Pour ce qui est de la mise en réseau des banques de données et des ressources informatiques de l'AVS, dont l'organisation est décentralisée, il faut retenir ceci :

- La mise en réseau est déjà effective à l'intérieur du système d'application de l'AVS et elle est adaptée en permanence à l'évolution des exigences. Pour remplir leurs tâches, les caisses de compensation ont toujours dû pouvoir consulter simultanément des données conservées en divers endroits. L'échange de données entre caisses de compensation et avec la Centrale de compensation (CdC) passe par un réseau électronique qui a été modernisé ces dernières années. De plus, les caisses de compensation, la CdC et l'Office fédéral des assurances sociales sont en train de transférer la forme des annonces sur un nouveau standard technique (transfert de données XML). D'autres étapes encore sont prévues.

- La mise en réseau est en constante amélioration s'agissant des relations entre les affiliés (employeurs, indépendants, etc.) et les caisses de compensation. Ainsi, les déclarations de salaires annuelles peuvent maintenant être effectuées par voie électronique au moyen d'un standard de données spécialement créé à cet effet. Pour les autres contacts, beaucoup de caisses ont en outre introduit des "applications partenaires" (solutions extranet). Celles-ci permettent, par exemple, d'annoncer de nouveaux collaborateurs à la caisse de compensation, d'envoyer des décomptes et d'échanger d'autres informations à l'intérieur d'un secteur sécurisé d'Internet. Les réactions des sociétés qui recourent déjà à ces possibilités sont positives et les caisses de compensation s'efforcent d'étendre encore ces services.

Tous les services chargés d'appliquer l'AVS sont conscients de l'importance qu'il y a à simplifier l'administration. C'est d'ailleurs ce qui a déjà amené les caisses de compensation à prendre des mesures importantes pour simplifier les démarches administratives que leurs affiliés ont à effectuer. D'autres mesures, prévues, suivront. En ce sens, on peut dire qu'il est déjà tenu compte du souhait, justifié, émis par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.