Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adhérer au Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité en tant que membre à part entière, et de participer de façon constructive aux forums multilatéraux consacrés à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

Begründung

Au cours des dernières années, l'OCDE a mené une politique efficace de lutte contre les paradis fiscaux, qui ne perçoivent que très peu ou pas d'impôts ; la plupart d'entre eux n'ont pas pu résister à la pression de l'OCDE. Jusqu'à présent, 33 paradis fiscaux se sont engagés au plus haut niveau devant l'OCDE à conclure des accords pour l'échange illimité de renseignements (TIEA) et à abandonner les pratiques fiscales dommageables. Le comblement de ces lacunes fiscales profite aussi à la Suisse et au fisc suisse. En outre le Conseil fédéral, l'économie suisse et la Conférence des directeurs cantonaux des finances s'accordent à penser qu'il faut à tout prix éviter que la Suisse ne figure à son tour sur la liste noire de l'OCDE des paradis fiscaux. Cet objectif a été atteint en 2003 grâce à une série de mesures qui éliminent les pratiques fiscales dommageables dans le contexte de l'article 28 de la LHID.

Les efforts multilatéraux de lutte contre les pratiques fiscales dommageables doivent avoir la priorité sur les tentatives de pressions bilatérales. L'échange de renseignements entre autorités fiscales est réglementé de façon très différente dans les divers accords conclus par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions. Par conséquent, les tentatives de pressions politiques risquent d'empêcher la mise en place d'une réglementation uniforme.

Dans un premier temps, la Suisse a essayé de combattre la création du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale en menaçant d'y mettre son veto, mais elle s'est finalement abstenue de voter, se mettant ainsi en retrait. Cependant, les désavantages de cet isolement étaient trop grands, et en été 2005 la Suisse a rejoint le forum en tant qu'observatrice. En novembre 2005, elle a assisté au Global Forum de Melbourne avec une délégation de deux personnes. Ce parcours en zigzag va à l'encontre d'une politique constructive qui prévoit de "coopérer en vue de trouver des solutions" pour "assurer le substrat fiscal étranger", comme l'affirmait le Conseil fédéral en réponse à l'interpellation 02.3283.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse s'est abstenue d'approuver le Rapport de l'OCDE de 1998 sur la Concurrence fiscale dommageable et ses 19 recommandations. Les motifs de cette abstention sont mentionnés dans le rapport et sont notamment que la politique suisse en la matière (assistance administrative en matière fiscale et portée du secret bancaire) ne se recoupe pas avec les principes qui sous-tendent ces recommandations. Jusqu'à ce jour, le Conseil fédéral n'a pas eu de motif valable de revenir sur cette abstention.

2. Les travaux du Global Forum sur la taxation constituent la suite des travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables, avec cette différence que des États et juridictions non-membres de l'OCDE participent plus activement aux discussions ainsi qu'à l'élaboration de prises de position. Sur le fond, toutefois, les aspects que la Suisse n'était pas en mesure d'entériner sont repris dans cette enceinte et promus au titre d'un standard international à atteindre ("Level Playing Field"). L'abstention de la Suisse continue de déployer ses effets, de sorte que la Suisse n'est pas liée par les déclarations ou recommandations que pourrait élaborer ce Forum.

3. L'OCDE fonctionne selon le principe du consensus. Les États membres y coopèrent dans plusieurs domaines en vue de développer des solutions communes mais ils y défendent également leurs intérêts tels que définis en premier lieu par leur droit interne et par leurs autorités politiques. Le consensus est un moyen d'assurer qu'aucun État ne se voie imposer des décisions/solutions qu'il ne cautionne pas. La Suisse a participé ouvertement à tous les travaux techniques et informatifs de ce projet (elle a régulièrement fourni des renseignements sur le fonctionnement de son système juridique et fiscal), mais n'a pas accepté en l'état de se faire imposer une ligne qui à certains égards n'est pas celle qui est voulue par ses autorités politiques. Elle n'est d'ailleurs pas la seule dans ce cas, d'autres États n'ayant pas, ou pas entièrement, adhéré au Rapport sur la concurrence fiscale dommageable.

4. La Suisse est réputée pour tenir ses engagements internationaux. En matière d'assistance administrative fiscale elle est actuellement dans un processus de révision de ses conventions de double imposition suite à l'approbation du Rapport du Comité des affaires fiscales de l'OCDE de l'an 2000 sur l'accès aux renseignements de nature bancaire, d'une part, et à la conclusion de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne avec la CE (et son Memorandum of Understanding) d'autre part. Concrètement, la Suisse étend l'assistance administrative en cas de fraude fiscale (dont la définition est large en droit suisse et couvre de nombreux cas), dans le contexte de laquelle le secret bancaire peut être levé par les autorités fiscales. En outre, afin de tenir aussi compte des développements intervenus dans le projet des Pratiques fiscales dommageables, la Suisse est prête à accorder de l'assistance administrative en matière de sociétés holding pour des informations qui ne nécessitent pas des mesures d'enquête spéciales.

5. Une participation à part entière au Global Forum sur la taxation, à savoir un "engagement politique" de suivre les principes proposés, excéderait le cadre de la politique qui est actuellement fixé par le Conseil fédéral et soutenue par le Parlement lors de l'adoption de nombreuses conventions de double imposition ces dernières années. Le statut actuel "d'invité" permet en revanche à la Suisse de suivre attentivement l'évolution des travaux du Global Forum et de faire valoir sa position sans être liée par les conclusions de cet organisme. Une participation pourrait être envisageable si ce Forum donnait des signes qu'il serait prêt à mieux tenir compte de la position de tous les États dans la recherche du consensus et du "Level Playing Field".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.