Violations des droits de l'homme au Guatemala par un ressortissant double national suisse

Wortlaut

Depuis 2003, la Suisse gère un programme de promotion civile de la paix axé, notamment, sur le renforcement de l'État de droit et la lutte contre l'impunité. Or, de graves accusations pèsent sur le chef de la Police nationale civile (PNC) du Guatemala, Erwin Johann Sperisen Vernon, qui se trouve, par ailleurs, être double national suisse et dont le père est le représentant du Guatemala auprès de l'OMC à Genève. De quelle manière la Suisse est-elle prête à utiliser ses relations à différents niveaux pour faire cesser les violations des droits de l'homme au Guatemala ?

Begründung

La situation de violation des droits de l'homme au Guatemala a dernièrement refait surface au niveau des médias internationaux avec la mort de trois députés salvadoriens, tués par des policiers. Selon la version officielle du régime, les policiers les auraient pris pour des trafiquants de drogue. Or, ces policiers ont été assassinés en prison dans des circonstances étranges. Un de leur supérieur, Javier Figueroa, a fui au Costa Rica, puis au Venezuela. En revanche, le chef de la direction de la PNC du Guatemala, Erwin Sperisen, à ce poste depuis le 1er août 2004, s'est vu refuser sa démission après une affaire qui vient s'ajouter à d'autres. Ainsi, il a été accusé à plusieurs reprises par la presse guatémaltèque et des organisations de défense des droits de l'homme locaux de couvrir les violations perpétrées par ses subordonnés. Parmi les cas recensés, on citera, par exemple :

1. L'expulsion violente, le 31 août 2004, de 1500 familles de paysans de la "finca" Nueva Linda avec exécutions extrajudiciaires, assassinats de civils devant témoins, détention de mineurs, destruction du matériel d'information des six journalistes présents, par les forces spéciales de police.

2. La mort, par tirs de la police, le 11 janvier 2005, d'un manifestant, membre d'un groupe de paysans qui bloquait le convoyage d'une turbine, turbine dont la mise en route allait porter atteinte à leurs réserves d'eau.

3. La mort, le 14 mars 2005, par tirs de la police, d'une balle dans la tête, d'un manifestant lors d'une manifestation contre le Traité de libre-échange avec les États-Unis ainsi que l'arrestation de mineurs. Les observateurs de l'ombudsman des droits de l'homme ainsi que la presse ont, par ailleurs, été insultés et intimidés par les forces spéciales de la PNC.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite au meurtre de trois députés salvadoriens et de l'assassinat des quatre policiers soupçonnés d'avoir tué les députés, le chef de la Police nationale civile (PNC) Erwin Johann Sperisen Vernon a présenté sa démission, laquelle a été acceptée par le Président de la République le 26 mars 2007.

Le Conseil fédéral est préoccupé par le fait que de graves violations des droits de l'homme continuent d'être commises au Guatemala, des violations qui sont tolérées et parfois même perpétrées par les organes de sécurité de l'État. Afin d'améliorer durablement la situation des droits de l'homme, la Suisse soutient la mise en oeuvre des réformes contenues dans les accords de paix de 1996. Dans le cadre de sa politique de promotion de la paix et des droits de l'homme, la Suisse s'engage notamment en faveur de la consolidation de l'état de droit et de la lutte contre l'impunité. Dans cette optique, elle soutient par exemple un projet, mené en collaboration avec un institut indépendant d'anthropologie médico-légale, qui vise à renforcer la capacité d'investigation du Ministère public. Ce projet, qui a déjà des effets positifs, part du principe que l'impunité trouve aussi son origine dans l'impéritie, voire la négligence dont font preuve les organes de sécurité sur les lieux des crimes.

Le procureur des droits de l'homme a également reçu divers soutiens, notamment à travers l'envoi d'experts suisses en matière d'archives, qui assistent et conseillent le Bureau du procureur dans la préservation et le traitement des archives de police se trouvant sous sa garde. Ces archives, découvertes en 2005, contiennent d'importants documents qui pourraient permettre de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme perpétrées au cours des dernières décennies.

La Suisse coordonne son engagement avec les efforts développés par d'autres acteurs, par exemple par l'ONU. Afin de faire progresser la lutte contre l'impunité et de combattre avec succès les violations des droits de l'homme, il est nécessaire que l'appareil étatique fonctionne bien et qu'un large consensus politique se dégage sur le plan interne. Actuellement, ces deux conditions ne sont pas suffisamment remplies au Guatemala.

Réponse du Conseil fédéral.