Wortlaut

Sachant que, d'une part, après les élections tous les parlementaires bénéficieront d'un nouvel équipement informatique et de communication et que, d'autre part, l'administration fédérale renouvelle tout aussi régulièrement son matériel, je souhaite que le Conseil fédéral nous renseigne sur les actions qu'il a entreprises ou pense entreprendre pour que le matériel acheté soit issu de pays et d'entreprises qui respectent les critères du commerce équitable.

Begründung

Il est de notoriété publique que les personnes travaillant dans les ateliers chinois chargés de fabriquer nos ordinateurs et nos téléphones portables ne bénéficient d'aucune protection contre les substances dangereuses et nocives qu'elles utilisent. De plus, ces personnes ont des conditions de travail et salariales déplorables qui s'apparentent à de l'esclavage. Nous pensons que la Confédération en tant que client peut influencer les conditions dans lesquelles est fabriqué ce matériel, dès lors nous souhaitons entendre quelles actions la Confédération est prête à entreprendre pour que les standards minimaux du commerce équitable soient respectés dans ces ateliers.

Stellungnahme des Bundesrates

Les premières initiatives visant à respecter les principes du commerce équitable ont été prises par des entreprises privées. La liberté contractuelle, ancrée depuis longtemps dans l'ordre juridique suisse comme valeur fondamentale, permet aux entreprises privées de convenir avec leurs fournisseurs de conditions de production qui satisfont à des exigences élevées en matière sociale. Les parties au contrat peuvent en l'occurrence définir elles-mêmes ce qu'elles entendent par commerce équitable, étant donné que cette expression n'a jamais été définie de façon uniforme à ce jour, que ce soit à l'échelle internationale ou à l'échelle nationale.

Contrairement à ce qui peut être observé dans le commerce privé, l'État, dont l'action est déterminée par le droit (des marchés publics) en vigueur et les obligations internationales, ne peut pas encore exercer une influence comparable sur les conditions de production à l'étranger. C'est pourquoi - dans la mesure où cela est possible sans base légale - les principes du commerce équitable sont pris en compte dans la politique d'acquisition du Conseil fédéral.

Déjà en formulant sa stratégie 2002 pour le développement durable, le Conseil fédéral soutenait la demande de fournitures, de services et de prestations de construction capables de satisfaire à des exigences élevées sur les plans économiques, écologiques et sociaux durant toute leur durée de vie.

Il conviendra par conséquent de prêter, lors de la révision en cours du droit des marchés publics, une attention particulière aux exigences d'ordre social qui s'appliquent aux acquisitions. Ainsi, il sera notamment demandé aux soumissionnaires qui fabriquent leurs produits à l'étranger de garantir le respect des conditions nationales et internationales de travail et de protection des travailleurs qui sont strictement applicables dans le pays de fabrication. De plus, pour qu'un standard minimal soit garanti indépendamment des diverses réglementations nationales spécifiques, il sera exigé explicitement qu'au moins huit des conventions essentielles de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour la protection des normes fondamentales du travail, ratifiées par la Suisse, soient respectées par les soumissionnaires (conventions OIT nos 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182, publiées sous les numéros RS 0.822.713.9 ; 0.822.719.7 ; 0.822.719.9 ; 0.822.720.0 ; 0.822.750.5 ; 0.822.721.1 ; 0.822.723.8 et 0.822.728.2).

Réponse du Conseil fédéral.