Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reporter à fin 2012 le délai fixé pour l'assainissement des buttes pare-balles.

Begründung

La loi sur la protection de l'environnement règle, dans son art. 32e, let. c, l'assainissement des buttes pare-balles aux abords des stands de tir. Le délai fixé pour l'obtention d'une participation de la Confédération aux mesures d'assainissement expire le 1er novembre 2008.

Il apparaît clairement que les deux entreprises qui possèdent la licence nécessaire à ces travaux manquent de capacités pour accomplir ces assainissements convenablement, dans les délais prescrits. En effet, leurs carnets de commandes sont déjà remplis pour les deux ans à venir. Les sociétés et les associations de tir demandent donc que le délai soit reporté au 31 décembre 2012.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En se basant sur l'article 32e LPE, la Confédération a créé un fonds pour l'assainissement des sites contaminés, qui lui permet de verser des indemnités aux cantons pour l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués. Ne peuvent y prétendre que les sites sur lesquels aucun déchet n'a été déposé après le 1er février 1996. S'agissant des installations de tir, le Parlement a toutefois prolongé ce délai jusqu'au 1er novembre 2008, dans le cadre de l'initiative parlementaire Baumberger 98.451, "Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation". Il est possible de respecter ce délai, soit en mettant l'installation hors service, soit en l'équipant de buttes pare-balles artificielles. La prolongation de ce délai devait avant tout profiter aux installations de tir qui ont été fermées jusqu'en 2002, suite aux mesures de réduction du bruit. La nouvelle réglementation ne prévoyait toutefois pas d'équiper l'ensemble des installations de tir avec des buttes pare-balles artificielles. De plus, ces mesures ne sont pas financées par le fonds pour l'assainissement des sites contaminés.

Equiper systématiquement les installations de tir encore en fonction avec des buttes pare-balles artificielles permettrait d'éliminer la plus importante source de pollution au plomb et à l'antimoine, deux métaux lourds toxiques. Cependant, mettre en oeuvre cette mesure jusqu'au 1er novembre 2008 semble impossible. Par conséquent, le Conseil fédéral approuve le principe de la motion, tout en étant conscient du fait que les cas d'assainissement donnant droit à des indemnités seront plus nombreux et augmenteront les dépenses du fonds pour l'assainissement des sites contaminés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.