Wortlaut

Afin de diminuer la consommation suisse d'énergie fossile et de réduire la dépendance de notre pays face au pétrole, je charge le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'abandonner le centime climatique et la taxe sur le CO2 au profit d'une taxe d'incitation sur l'énergie :

Objectif : remplacer le centime climatique grevant les carburants et la taxe sur le CO2 grevant les combustibles par une taxe d'incitation à affectation spéciale, qui sera limitée dans le temps et prélevée sur les combustibles et les carburants liquides et fossiles importés.

La Constitution fédérale sera complétée, par exemple à l'article 86 par un alinéa 5, ou à l'article 89 par un alinéa 6, qui aura la teneur suivante :

- Pour remplacer le centime climatique et la taxe sur le CO2, la Confédération prélève pendant 10 à 15 ans, avec l'impôt sur les huiles minérales, une taxe d'incitation à affectation spéciale d'environ 10 centimes par litre au maximum sur les combustibles et les carburants liquides et fossiles importés. Le Conseil fédéral fixe le montant effectif de la taxe de 10 centimes par litre au maximum séparément pour les carburants et les combustibles.

- Le produit net de cette taxe est affecté spécialement au financement des contributions et des mesures en faveur de projets visant :

- à améliorer l'efficacité énergétique lors de la production d'énergie en Suisse ;

- à améliorer l'efficacité énergétique lors du transport et de l'utilisation de l'énergie en Suisse ;

- à promouvoir l'utilisation optimale de l'énergie dans le domaine des habitations et des bâtiments commerciaux existants ;

- à encourager la production d'énergie indigène grâce à l'utilisation des forces hydrauliques, de l'énergie éolienne et solaire, de la géothermie, de la biomasse, des déchets et des produits issus de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie et du petit commerce, etc.;

- à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation en vue de la mise au point de nouvelles technologies pour la production, le transport et l'utilisation de l'énergie.

Begründung

Le centime climatique prélevé sur les carburants et la taxe CO2 prélevée sur les combustibles visent principalement à réduire les émissions de CO2 et ne servent qu'indirectement à diminuer la consommation d'énergie et à améliorer l'efficacité énergétique. La charge administrative qu'ils impliquent et le commerce - fortement contestable - des certificats de CO2 permettent de douter de l'efficacité de ces mesures. En outre, le centime climatique grevant les carburants et la taxe CO2 grevant les combustibles sont contraires aux objectifs fixés initialement dans la loi sur le CO2. Les combustibles sont "pénalisés" outre mesure, alors que - malgré l'accroissement démographique - leur consommation a été stabilisée, voire réduite, grâce à de nouvelles technologies dans le domaine des brûleurs à mazout et des pompes à chaleur.

Du point de vue administratif, une taxe d'incitation à affectation spéciale limitée dans le temps pourra être prélevée plus efficacement en même temps que l'impôt sur les huiles minérales ; elle contribuera directement à réduire la consommation d'énergie et encouragera, en Suisse, les investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et la production d'énergie indigène. Les mesures que je propose auraient l'avantage de permettre en outre de réduire plus durablement la consommation de pétrole et les émissions de CO2 que ne le permettent le centime climatique et la taxe sur le CO2. Enfin, ces mesures donneraient, dans notre pays, un coup de pouce aux investissements dans le secteur énergétique et créeraient ainsi des emplois, du savoir-faire, des revenus et des recettes fiscales. En ne focalisant les mesures de politique énergétique que sur les émissions de CO2, on fait fausse route. De plus, face à l'évolution internationale, cette politique n'aurait guère d'impact réellement perceptible sur les changements climatiques à l'échelle planétaire, même si la Suisse parvenait à atteindre largement les objectifs hypothétiques qu'elle s'est fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour la place économique suisse, un approvisionnement énergétique sûr, diversifié et bon marché revêt une importance centrale. Par ailleurs, l'augmentation de l'efficacité énergétique contribue à améliorer la compétitivité de l'économie suisse et à développer un marché pour les technologies à haut rendement énergétique. Les instruments de l'économie de marché constituent un moyen adéquat permettant d'atteindre de manière efficace les objectifs fixés en matière de politique énergétique. Dans ce contexte, les principes du pollueur/payeur et de l'internalisation des coûts et des profits externes sans incidence sur le budget doivent être appliqués de façon conséquente et développés de manière à prendre en compte la viabilité économique.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par le présent postulat lors de l'élaboration des plans d'action.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.