Wortlaut

Ces derniers temps, les décharges de déchets chimiques de Novartis, Ciba, Syngenta, Roche, Clariant Rohner et SF-Chem sont revenues sous les feux de l'actualité. D'une part, parce que le Groupement d'intérêts pour la sécurité des décharges de la région bâloise (GIDRB), mandaté par l'industrie chimique, aurait commencé à excaver 650 tonnes de déchets chimiques près de la frontière, en Alsace, apparemment sans que ce projet d'assainissement n'ait été autorisé, après qu'un agriculteur fut tombé sur une décharge de déchets chimiques en labourant son champ ; d'autre part, parce que les chiffres récemment publiés par le GIDRB au sujet des quantités de déchets chimiques déposés dans les décharges de la région bâloise ne sont pas passés inaperçus : selon cette nouvelle estimation interne à la branche, la part des déchets chimiques présents dans ces décharges représente un multiple de ce qui était officiellement admis jusqu'ici.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Concernant les travaux d'assainissement du Letten (F):

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que cette excavation constitue un assainissement partiel, étant donné qu'environ 650 tonnes de matériaux contaminés ont été tirés de la décharge du Letten, qui contient au minimum 3200 tonnes de déchets chimiques ?

2. Que pense-t-il de la manière de procéder du GIDRB, qui a ouvert la décharge sans avoir apparemment fait approuver un plan d'assainissement au préalable ?

3. Que pense-t-il de la qualité des travaux d'excavation entrepris par le GIDRB, en termes de protection des ouvriers, de la population et de l'environnement, sachant que les travaux ont été réalisés en un premier temps sans aucune mesure de protection des travailleurs ni de l'environnement, alors qu'on pouvait s'attendre à une contamination de l'air et des eaux ?

4. Que pense-t-il des craintes émises par des experts indépendants, d'après lesquels des polluants risquent d'être entraînés par des précipitations prolongées et de s'infiltrer dans la nappe phréatique, la décharge une fois ouverte n'ayant pas été couverte d'un toit ?

5. Quelles mesures ont-elles été prises, tant du côté français que du côté suisse, pour mesurer et supprimer les émissions aériennes et la contamination éventuelle de la nappe phréatique et de l'eau potable ?

6. Les autorités suisses ont-elles été informées par les autorités françaises compétentes au sujet des travaux entrepris sur le site de la décharge du Letten ? Dans l'affirmative, sous quelle forme et quelle a été la teneur du message ? Dans la négative, pourquoi n'ont-elles pas été informées ? Comment pourrait-on garantir l'échange d'informations entre les autorités concernées et la communication de ces informations au public ?

7. Comment le Conseil fédéral réagirait-il si des travaux d'excavation de cette nature étaient entrepris par une entreprise étrangère sur le site d'une décharge en territoire suisse ?

Concernant la révision à la hausse des quantités de déchets :

8. Que pense le Conseil fédéral des chiffres nouvellement publiés concernant les quantités de déchets chimiques présents dans les décharges de la région bâloise ?

9. Etait-il au courant de ces chiffres ? Dans la négative, pourquoi les entreprises chimiques responsables n'ont-elles informé ni les autorités suisses ni le public ?

10. Avec ses 109 000 tonnes de déchets spéciaux et chimiques, la décharge de Hirschacker (D), en face du captage d'eau potable de Hard, en Suisse, qui approvisionne plus de 200 000 personnes, a presque atteint la taille de la décharge pour déchets spéciaux de Bonfol (JU). À quelles méthodes de contrôle les autorités suisses recourent-elles pour vérifier que les produits toxiques de la décharge de Hirschacker ne s'infiltrent pas dans le captage d'eau potable en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les décharges du Letten (F) et de Hirschacker (D) sont soumises au droit français et au droit allemand respectivement. Le Conseil fédéral ne peut par conséquent se baser que sur les informations qui lui ont été fournies par les autorités compétentes en matière de protection de l'environnement en France et en Allemagne.

1.-4. Selon les informations obtenues auprès de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Alsace (DRIRE Alsace), les travaux d'excavation entrepris à Hagenthal-le-Bas se font de manière ciblée et limitée et n'entrent pas dans le cadre de l'assainissement de la décharge. Cette mesure a été convenue par téléphone, entre le Groupement d'intérêts pour la sécurité des décharges de la région bâloise (GIDRB), la DRIRE Alsace et l'administration communale de Hagenthal-le-Bas. Selon le droit français, les travaux d'excavation à l'intérieur d'un site de ce type exigent le port d'une protection respiratoire. La DRIRE Alsace estime qu'à aucun moment il n'y a eu de risque pour les personnes ou l'environnement aux alentours du site. S'agissant des travaux d'excavation à proprement parler, différentes mesures ont été prises pour empêcher l'infiltration supplémentaire de polluants dans les eaux souterraines. Quoi qu'il en soit, la DRIRE Alsace estime que la quantité d'eau de pluie qui s'est infiltrée pendant les deux semaines de travaux n'est nullement comparable à celle qui s'est écoulée à travers les déchets depuis l'ouverture de la décharge, il y a 50 ans. Selon le Conseil fédéral, les déclarations et les considérations de la DRIRE Alsace reposent sur des éléments recevables.

5. Selon la DRIRE Alsace, les eaux souterraines sont surveillées aux alentours de la décharge en 16 emplacements depuis 2001 ; une station de surveillance supplémentaire a été installée en mars. Les campagnes d'échantillonnage les plus récentes ont été menées de façon détaillée fin 2006 et en avril 2007. De plus, des mesures de l'air ont été faites durant les travaux.

6. Le 23 mars 2007, dans son Rapport de l'inspection des installations classées, la DRIRE Alsace a informé l'office de l'environnement et de l'énergie du canton de Bâle-Campagne (AUE) de la situation, de manière exhaustive et détaillée ; ce rapport contenait également les résultats des deux inspections des 14 et 16 mars 2007. La publication de ces informations est du ressort des autorités cantonales. Par ailleurs, le site internet du GIDRB contient des informations sur les événements importants au sujet des décharges de la région ; ces informations sont régulièrement mises à jour.

7. En Suisse comme en France, l'application des prescriptions environnementales pertinentes est du ressort des offices régionaux.

8./9. Pour les décharges qui ont été construites il y a plusieurs décennies et qui n'effectuaient pas de contrôle d'entrée, comme celles de la région de Bâle, il est quasiment impossible de définir a posteriori la quantité exacte pour chaque type de déchet. Les chiffres publiés récemment par l'Industrie chimique bâloise (BCI) proviennent de documents internes et, par conséquent, concernent uniquement leurs propres déchets. En revanche, les rapports relatifs aux investigations historiques contiennent également des estimations des déchets provenant d'autres entreprises industrielles et artisanales, dont il a été tenu compte dans les calculs. Tous ces chiffres ont été publiés avec leur interprétation dans des rapports officiels ; ils sont connus des autorités depuis longtemps.

10. Selon les documents de la BCI, la part de déchets stockés dans la décharge de Hirschaker qui provient de l'industrie chimique ne dépasse pas quelques milliers de tonnes. Néanmoins, tout comme dans les autres décharges de la région, des déchets provenant d'autres entreprises industrielles et artisanales y ont également été entreposés. Ces déchets ont été pris en compte dans l'estimation de la quantité fournie par les autorités allemandes. Une comparaison avec la décharge de Bonfol est donc irrecevable.

Selon le droit suisse, les services chargés du ravitaillement en eau potable sont tenus de fournir une eau d'une qualité irréprochable ; c'est à eux qu'il revient d'effectuer les contrôles nécessaires. Le canton est quant à lui chargé de vérifier si l'évaluation des risques par la société Hardwasser AG est suffisante. La Confédération procède à des investigations uniquement si les eaux souterraines présentent un intérêt national.

Réponse du Conseil fédéral.