Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer la mesure suivante : les personnes que l'on doit dispenser de leurs obligations de citoyen (service militaire, service dans la protection civile ou service des pompiers), de même que celles qui, pourtant en âge de travailler, quittent la vie active avant l'âge ou ne peuvent s'y réintégrer à cause de problèmes psychiques, ne doivent plus avoir l'autorisation de conduire un véhicule à moteur.

Begründung

Depuis quelque temps, nombreuses sont les personnes qui se font dispenser de leurs obligations de citoyen (service militaire, service dans la protection civile ou service des pompiers) à cause de problèmes psychiques. D'autres, nombreuses elles aussi et pourtant en âge de travailler, quittent la vie active prématurément pour la même raison, ou ne s'y réintègrent pas. Elles vivent des indemnités de l'assurance-chômage, des prestations de l'aide sociale ou d'une rente de l'AI. Si elles sont gravement atteintes, on leur retire le permis de conduire pour des raisons médicales.

Elles le conservent toutefois le plus souvent dans les cas bénins. Pourtant, il est aujourd'hui plus difficile que jamais pour un jeune d'obtenir le permis et la pression sur les aînés s'accroît pour qu'ils rendent le leur plus tôt. C'est donc bien qu'on reconnaît qu'on exige davantage des conducteurs d'aujourd'hui, en partie à cause de la densité de la circulation sur les routes et les autoroutes.

Quelqu'un qui est dispensé de ses obligations de citoyen à cause de problèmes psychiques ou qui est dispensé de travailler pour la même raison ne peut donc plus raisonnablement conduire un véhicule à moteur sans être un danger pour lui-même et pour les autres. Continuer à l'y autoriser reviendrait à l'exposer, lui et les autres, à un danger très élevé et incontrôlable. Ce serait une attitude totalement irresponsable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la circulation routière précise que le permis de conduire doit être retiré à toute personne incapable de piloter un véhicule automobile sans mettre en danger les autres usagers de la route. Le Conseil fédéral s'engage à ce que cette prescription soit réellement appliquée.

Cela dit, s'il est vrai que les personnes percevant une rente AI pour cause de problèmes psychiques sont entièrement ou partiellement dispensées de travailler, elles ne sont pas ipso facto des conductrices ou des conducteurs dangereux. Il convient d'ailleurs de relever que les malades atteints dans leur psychisme ne sont pas tous bénéficiaires de l'AI.

La législation actuelle contient d'ores et déjà des instruments permettant de recenser les personnes qui ne sont plus en mesure de conduire un véhicule automobile de façon sûre pour des raisons psychiques. Dans l'optique d'une optimisation néanmoins souhaitable, on peut imaginer une réglementation garantissant aux autorités d'admission à la circulation d'avoir connaissance du versement des rentes AI, ce qui leur permettrait de convoquer les bénéficiaires à un examen dont le résultat révélerait s'ils sont aptes ou non à conduire. C'est dans ce sens qu'en réponse à la motion Bortoluzzi 05.3896, "Personnes âgées au volant. Reconduction de leur permis de conduire", le Conseil fédéral avait indiqué que l'on pouvait envisager, par exemple, d'octroyer aux assureurs privés ou publics le droit de signaler les cas de ce genre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.