Sanctions des infractions en matière de sous-enchère sociale et salariale à l'égard des travailleurs détachés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance d'une fréquence supérieure à la moyenne des infractions en matière de sous-enchère salariale et sociale à l'égard des travailleurs détachés, en tout cas dans certains cantons ?

2. À l'occasion du rapport complémentaire qu'il a prévu de déposer dans ce domaine au deuxième semestre 2007, sera-t-il en mesure de déterminer si un renforcement des sanctions est nécessaire ou, à tout le moins, de décrire très complètement l'arsenal législatif disponible ?

3. En particulier, estime-t-il que les sanctions de confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) et d'allocations au lésé (art. 73 CP), ainsi que celles découlant du dispositif pénal de la LCD, sont applicables ou nécessitent au contraire des mesures législatives additionnelles pour pouvoir être mises en oeuvre ?

4. N'y a-t-il pas lieu d'accroître, en tout cas dans certains cantons, la fréquence des contrôles et les forces à disposition de l'inspection ?

Begründung

Une des plus importantes mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes, faisant suite à un postulat de la commission spéciale du Conseil national du 6 décembre 2004, a été d'introduire un système de sanctions contre la sous-enchère salariale et sociale à laquelle on pouvait s'attendre de la part de certaines entreprises étrangères, en violation notamment des conventions collectives de travail. Un premier rapport a été demandé et a été rendu le 6 juillet 2006 par le Conseil fédéral sur l'efficacité desdites sanctions. Il estimait disposer à cette époque d'informations encore fragmentaires en provenance des cantons donnant "une image plutôt positive"; la situation peut cependant s'avérer assez contrastée d'un canton à l'autre. À ce jour les inspecteurs de l'emploi constatent à certains endroits de fréquentes infractions à la législation (tout ou partie des dispositions sur les étrangers, sur le travail et sur les conventions collectives); récemment encore le Grand conseil valaisan s'est inquiété de cet état de fait et s'est demandé si des sanctions plus incisives pouvaient être prises. Parmi elles, l'hypothèse d'une interdiction de payer les travaux effectués par une entreprise fautive a été envisagée. Cela semble juridiquement discutable tel quel, mais pose immédiatement la question d'autres sanctions d'une rigueur comparable comme la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 du Code pénal) ou l'allocation de sommes confisquées aux lésés (art. 73 du Code pénal), qu'il s'agisse d'entreprises indûment évincées de tel ou tel marché ou de travailleurs indûment défavorisés sur le plan salarial ou social. Il n'est pas jusqu'à la loi sur la concurrence déloyale qui devrait pouvoir offrir une certaine protection dans ce type de cas, à première vue.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération a conclu avec les cantons, sur la base de l'article 7a de la loi sur les travailleurs détachés (Ldét) en combinaison avec l'article 16a ss. de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét), des accords de prestations réglant l'étendue et le contenu de l'activité d'inspection des cantons dans le domaine des mesures d'accompagnement. Les accords fixent également l'indemnisation de cette activité de contrôle par la Confédération et les modalités d'exécution de l'obligation des cantons de faire rapport (conformément à l'art. 16b al. 2 let. e, Odét). La période sur laquelle portera le rapport couvre la première année à partir de l'entrée en vigueur des accords de prestations (c'est-à-dire du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007). Dans le but d'alléger les procédures, il a été décidé de fondre ce rapport avec le rapport annuel des commissions tripartites qui doit être remis conformément à l'art. 11, al. 1, let. k, Odét. Ainsi, la période sur laquelle le compte rendu global porte s'écoule du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. Les commissions paritaires sont également conviées à remettre leur rapport afin de compléter le tour d'horizon en matière de sous-enchère salariale, en particulier s'agissant de la fréquence des infractions. La publication du rapport global est prévue pour septembre 2007.

Le 1er juin 2007, paraîtra le 3e rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, élaboré par le SECO, l'ODM et l'OFS. Ce rapport donnera également des indications sur l'activité de contrôle des cantons, indications issues des rapports annuels des commissions tripartites cantonales.

2. Les cantons ont été invités à se prononcer, dans le cadre de leur activité de rapport, de manière ciblée sur l'efficacité des sanctions. Le Conseil fédéral est d'avis que les résultats qui seront glanés permettront de clarifier la question d'un éventuel renforcement des sanctions.

3. L'art. 12, al. 4, Ldét renvoie à l'article 59 CP dans sa teneur d'avant la révision du 1er janvier 2007, qui, d'après la partie générale du CP en vigueur depuis lors, correspond aux actuels articles 70-72 CP. Ce renvoi ne porte pas sur l'actuel article 73 CP (Allocation au lésé), correspondant à l'ancien article 60. L'article 73 CP n'est donc pas applicable dans ce cadre.

La partie générale du CP ne trouve application que de manière subsidiaire en droit pénal accessoire (art. 333, al. 1, CP).

L'inobservation des conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux constitue un acte de concurrence déloyale en vertu de l'article 7 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Toutefois, la disposition pénale de l'article 23 ne contient aucun renvoi à l'article 7 et n'est donc pas applicable à cet égard.

4. Le rapport sur l'exécution, qui est attendu pour l'automne, ne manquera pas d'apporter des éléments de réponse à cette question et servira de base pour la négociation des adaptations des accords de prestations portant sur 2008.

Réponse du Conseil fédéral.