Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de cette situation et estime-t-il qu'une agence unique de voyages à l'EPFL répond à de meilleurs motifs qu'une caisse unique en matière d'assurance-maladie obligatoire ?

2. Cette entrave à la concurrence dans un domaine typique de l'économie de marché est-elle légalement justifiable ?

3. Pour quels motifs l'EPFZ a-t-elle décidé de ne plus participer au processus commun avec l'EPFL en la matière ?

4. Est-il exact que l'agence finalement choisie avait vu son ancienne vice-directrice jouer le rôle de consultante lors de l'adjudication de la fonction d'agence privilégiée en 2003 en sa faveur ?

5. Les consultations internes de l'EPFL sont-elles de purs exercices-alibis, dans le cas particulier et en général ?

6. N'y a-t-il pas lieu de s'interroger sur la rigueur de la gouvernance de l'EPFL à la lumière de ce cas ?

Begründung

Le système d'organisation des voyages professionnels à l'EPFL semble marqué par une étrange gouvernance, qui contraste de façon regrettable avec l'excellence de la réputation scientifique de l'établissement. Depuis des années, une agence de voyages loue des locaux sur le site d'Ecublens et organise nombre de ces voyages, à la satisfaction générale semble-t-il. En 2003, l'EPFL a voulu se doter d'une agence privilégiée, mais tout en laissant fonctionner la concurrence entre agences. En 2006, décision a été prise d'avoir une agence unique, exclusive ; à cette occasion, le partenaire choisi paraît n'avoir été autre que celui dont une récente ex-dirigeante avait servi de consultant pour préparer l'appel d'offres. Initialement, en 2003, le processus semblait devoir être commun à l'EPFL et à l'EPFZ, puis cette dernière a renoncé. Une consultation a été organisée en 2006 sur le nouveau système et a abouti à un tollé interne contre l'exclusivité et contre d'autres aspects de la directive qui avait été mise en consultation ; ce nonobstant, la directive a été édictée et publiée au début de cette année, pour entrer en vigueur au 1er mars 2007.

Stellungnahme des Bundesrates

L'EPFL est un établissement de droit public autonome administrativement rattaché au Conseil des EPF. En élaborant une directive relative aux voyages professionnels et au remboursement des frais, elle a mis en oeuvre l'une de ses ordonnances (RS 172.220.113.43). Dès lors, les détails de cette directive ne relèvent pas directement de la compétence du Conseil fédéral. Il peut toutefois répondre de la manière suivante :

1. Le Conseil fédéral a connaissance de la création d'un bureau de voyage unique sur le site de l'EPFL.

2. La gestion de ce bureau a été adjugée sur la base d'une mise au concours. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un recours lors de la publication de l'adjudication. La Commission de la concurrence a analysé ce cas à la lumière de la loi sur les cartels (LCart, RS 251). Vu le grand nombre d'entreprises situées dans l'agglomération lausannoise, elle a constaté que le fait de confier l'organisation à une seule agence ne pouvait être considéré comme constitutif d'un abus de position dominante.

3. La mise à disposition de l'ensemble des tarifs négociés dans un système de réservation s'est révélée difficile à mettre en oeuvre pour des raisons géographiques et de marché. Les deux institutions ont donc dû maintenir des canaux de réservation séparés.

4. Les décisions du comité adjudicateur ont été prises sans participation des consultants, et ces derniers n'ont pas été soumissionnaires dans l'appel d'offres public ouvert.

5. La consultation interne a permis de procéder à une dizaine de modifications offrant davantage de souplesse aux utilisateurs.

6. Par cette directive, la direction de l'EPFL a fait preuve d'une gouvernance de rigueur en montrant son souci d'économie, de rationalisation et d'amélioration de la qualité des services. En effet, les nouvelles procédures permettent de dégager un potentiel d'économie de plus d'un demi-million de francs par an.

Réponse du Conseil fédéral.