Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire afin de garantir ce qui suit.

1. Au moins une fois par année, les caisses de compensation de l'AVS récoltent les données suivantes auprès des employeurs privés et publics qui paient des cotisations :

a. le nombre d'employés qui bénéficient d'une rente invalidité ;

b. le nombre d'employés qui ont été placés par l'assurance-invalidité dans le cadre des mesures de réadaptation.

2. Ces données sont mises à la disposition des offices AI par les caisses de compensation de l'AVS. Elles sont traitées par l'Office fédéral des assurances sociales et publiées sous forme anonyme.

Begründung

Le débat au sujet de la 5e révision de la loi sur l'AI a mis en lumière l'absence de chiffres précis sur le nombre de personnes qui demandent une prestation AI, qu'elles soient déjà sur le marché du travail ou qu'elles aient la possibilité de le réintégrer. Afin de pouvoir apprécier l'efficacité des efforts fournis dans le domaine de l'AI, il est nécessaire de disposer de chiffres exacts. En outre, pour assurer le contrôle de l'efficacité, il est indispensable que ces chiffres soient relevés régulièrement.

Relever ces données de manière précise peut également servir à sensibiliser les employeurs au thème de la réadaptation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat vise à créer une meilleure base de données concernant le nombre de personnes qui bénéficient de prestations de l'AI et qui sont sur le marché du travail. Le Conseil fédéral considère toutefois que les relevés proposés ne permettront pas d'atteindre cet objectif.

1.a L'employeur ne dispose pas forcément d'informations concernant l'invalidité de ses employés. Il se peut, par exemple, qu'une personne travaillant à 50 % touche une demi-rente AI sans que son employeur le sache. Indirectement, la présente proposition reviendrait à obliger les salariés à révéler à leur employeur leur statut d'allocataire de l'AI, ce qui contreviendrait à la protection des données et risquerait de limiter inutilement les chances de ces personnes sur le marché du travail. Par ailleurs, rappelons qu'il y a des salariés limités dans leur capacité de travail qui occupent un emploi sans bénéficier de prestations de l'AI. La méthode proposée ne permettrait pas de prendre cette catégorie en compte.

1.b Un relevé auprès des employeurs serait en principe envisageable, mais il faudrait définir au préalable ce que l'on entend par "placement". Le développement laisse entendre que connaître le nombre de placements permettrait de tirer des conclusions sur l'efficacité de l'assurance-invalidité en matière de réinsertion, l'obtention d'un contrat de travail équivalant à un succès. Reste cependant à savoir à partir de quand on peut parler de réinsertion durable ; ce n'est pas le cas, par exemple, si la personne est licenciée pendant son temps d'essai. Pour évaluer la réussite ou l'efficacité d'une réinsertion, il est donc nécessaire de prendre en compte différents aspects.

Bien que l'on dispose aujourd'hui déjà de certaines données sur la réinsertion des personnes handicapées, ces données ne sont pas systématiques et donc pas assez significatives. Même s'il rejette la méthode proposée dans le postulat, le Conseil fédéral estime que l'efficacité des mesures de réadaptation est une question fondée. C'est pourquoi l'évaluation des nouvelles dispositions légales des 4e et 5e révisions de l'AI constitue une composante importante du programme pluriannuel de recherche (PR-AI), qui a commencé à la mi-2006. Dans le cadre de ce programme, l'étude de plusieurs thèmes centraux a déjà commencé ; celle portant sur l'efficacité du placement aura lieu durant le deuxième semestre 2007 et ses premières conclusions sont attendues pour la fin de l'année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.