Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, à la lumière de la recommandation no 6 du rapport de la CFMJ du 20 octobre 2006 sur la situation des casinos (Bericht "Casinolandschaft Schweiz"), s'il y a lieu d'assouplir les restrictions que l'ordonnance sur les maisons de jeu impose aux casinos possédant une concession B en matière d'offre d'appareils automatiques de jeu de hasard et de porter de 150 à au moins 250 le nombre d'appareils que les casinos à concession B sont autorisés à exploiter. Il présentera un rapport à ce sujet au Parlement.

Begründung

Le fait que les casinos à concession B ne soient pas autorisés à exploiter plus de 150 appareils automatiques de jeu de hasard désavantage certains de ces établissements et diminue leur compétitivité. L'effet s'en ressent fortement sur les recettes fiscales des cantons où ils sont établis et sur celles de la Confédération (AVS). Ce problème touche principalement les casinos de Mendrisio et de Meyrin aujourd'hui, mais d'autres casinos pourraient être concernés demain.

Cette restriction ne repose sur aucune base légale. La limitation des mises et des possibilités de gain est en effet le seul élément qui distingue les casinos à concession A des casinos à concession B au regard de la loi fédérale sur les maisons de jeu. En ce qui concerne Mendrisio, par exemple, la situation est la suivante :

1. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu et l'ouverture du casino de Mendrisio, le casino voisin de Campione d'Italia, situé en territoire italien et soumis à une réglementation moins restrictive, a gagné en compétitivité. Actuellement, 380 appareils automatiques de jeu de hasard sont exploités dans l'enclave de Campione et ce nombre passera à 600 après l'ouverture du nouveau casino le 9 mai 2007. L'établissement envisage même d'étendre son parc d'appareils de jeu de hasard à 900 en 2008 et à 2000 en 2010.

2. Vu la proximité des deux casinos, l'argument selon lequel la législation sur les maisons de jeu protégerait les joueurs contre les conséquences d'une trop grande dépendance ne tient pas.

3. Plus de 85 % des clients du casino de Mendrisio viennent d'Italie, et l'effet de concurrence avec le casino de Campione est très sensible.

4. A Mendrisio, les revenus dégagés par les appareils automatiques de jeu de hasard permettent de financer 31 jeux de table qui sont en soi déficitaires en raison de l'application d'un taux d'imposition élevé, et ils permettent du même coup de garantir les 200 emplois liés à ces jeux.

5. Selon les estimations de l'exploitant du casino de Mendrisio, la limitation à 150 du nombre d'appareils automatiques de jeu de hasard autorisés fait perdre chaque année 25 millions de francs au moins de recettes fiscales au canton du Tessin et 38 millions de francs à la Confédération (AVS).

Il faut donc revoir la législation sur les casinos, notamment les dispositions qui limitent l'offre de jeux dans les casinos à concession B. Les casinos doivent pouvoir en définitive adapter leur offre non seulement au potentiel de la région où ils sont implantés, mais aussi aux réalités de la concurrence, surtout dans les régions frontalières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur a créé deux sortes de maisons de jeu lors de la mise en vigueur de la loi sur les maisons de jeu en 1998. Les maisons de jeu titulaires d'une concession A, les soi-disant grands casinos, ont été nouvellement créées. Les maisons de jeu avec concession B étaient destinées à remplacer de facto les anciens kursaals. Afin de satisfaire à cette catégorisation, des possibilités de réductions de l'impôt et des possibilités de reprise d'une partie des recettes fiscales par les cantons au détriment de l'AVS ont été créées pour les maisons de jeu avec concession B. Afin d'organiser ces maisons de jeu comme des entreprises succédant effectivement de facto aux kursaals de l'époque, le Conseil fédéral a édicté des réglementations restrictives au niveau technique, du jeu et de l'offre de jeu par le biais d'une ordonnance d'exécution.

Dans sa décision du 9 mars 2007, le Conseil fédéral s'est prononcé contre un allègement des restrictions de l'offre pour les maisons de jeu B en ce qui concerne le nombre d'automates admis. Il affiche certes de la compréhension pour les voeux entrepreneuriaux des maisons de jeu orientées vers le profit. Il n'estime cependant pas opportun d'affaiblir partiellement et de manière unilatérale les caractéristiques permettant de distinguer les deux catégories de maisons de jeu sans se saisir de la problématique dans son entier. C'est pourquoi le Conseil fédéral est certes prêt à examiner un assouplissement des restrictions de l'offre des maisons de jeu de type B ainsi qu'un relèvement du nombre d'automates autorisés, mais ce uniquement dans le cadre de la discussion d'ensemble annoncée sur le rapprochement des catégories A et B qui sera menée dans le futur.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.