Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'activité et le rôle actuels de la Commission pour les questions conjoncturelles.

Begründung

L'article 4 de la loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture prévoit la création d'une commission consultative pour les questions conjoncturelles, qui se compose de représentants de l'économie, de la science, des cantons, de la Banque nationale suisse et de l'administration fédérale. La loi définit ainsi le mandat de la commission : "La commission apprécie de manière suivie l'état et l'évolution de la conjoncture dans le pays et ses régions et fait rapport. Elle donne son avis sur des questions importantes et peut soumettre des recommandations au Conseil fédéral ainsi qu'aux départements compétents. Elle peut en outre être chargée d'élaborer ou de faire élaborer des rapports scientifiques." Le premier et principal mandat de la commission est donc bien de suivre l'état et l'évolution de la conjoncture.

Or, dans son rapport du 1er juin 2001, la Commission pour les questions conjoncturelles a expliqué qu'elle avait "décidé d'axer davantage ses travaux sur les problèmes fondamentaux de politique économique, sans pour autant négliger les questions conjoncturelles." Puis elle ajoutait plus loin que "le SECO, qui préparait déjà les projets de textes des rapports conjoncturels trimestriels de la commission, rendra désormais compte des tendances conjoncturelles dans une brochure en annexe à la 'Vie économique'."

Cela signifie que la Commission pour les questions conjoncturelles a unilatéralement revu son mandat et ne semble plus respecter le mandat que lui confie la loi fédérale, puisqu'elle ne fait plus directement rapport sur "l'état et l'évolution de la conjoncture dans le pays et ses régions" (art. 4). En réalité, la commission a cessé de remplir son mandat légal pour se concentrer sur d'autres questions économiques, estimant de son propre chef que les problèmes fondamentaux de politique économique sont avant tout d'ordre structurel.

Les rapports 2002 à 2006 de la commission pour les questions conjoncturelles montrent qu'elle a tenu parole. Ses sujets de prédilection seront désormais les finances publiques (rapports 2002 et 2004), le vieillissement de la population (rapport 2005) ou encore la santé (rapport 2006). Depuis 2001, la commission pour les questions conjoncturelles a ainsi laissé au SECO l'évaluation de la situation conjoncturelle et des actions à entreprendre dans ce domaine.

La situation et le rôle de la commission devraient être clarifiés. Je prie dès lors le Conseil fédéral de présenter un bilan de l'action de la Commission pour les questions conjoncturelles. Le rapport pourrait notamment contenir des informations sur le rôle de la commission, sur le mandat légal de la commission fixé dans la loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et présenter des scénarios possibles pour l'avenir de la commission et le suivi des questions conjoncturelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 septembre 2005, dans le cadre de la réforme de l'administration 2005-2007, le Conseil fédéral a décidé de procéder à l'examen des commissions extraparlementaires et d'en réduire le nombre. À la fin novembre 2006, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à la suppression de 51 commissions extraparlementaires sur les 199 qui existaient à l'époque. Il va demander au Parlement les adaptations de lois nécessaires.

La Commission pour les questions conjoncturelles fait partie de la liste des commissions à supprimer. Avant de cesser définitivement son activité, à la fin de l'année 2007, elle a toutefois décidé de publier, cet automne, un dernier rapport annuel dont un chapitre traitera spécifiquement de l'activité de la commission, de sa fondation en 1932 jusqu'à aujourd'hui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.