Impôt fédéral direct. Réduction du taux d'imposition applicable aux bénéfices des personnes morales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire le taux d'imposition applicable aux bénéfices des personnes morales de 8,5 à 5 %.

Begründung

La réduction du taux d'imposition applicable aux bénéfices des personnes morales va dans le sens de la tendance internationale, notamment en Europe où les États se livrent une bataille de plus en plus rude, principalement par des baisses d'impôts, pour que les entreprises s'établissent chez eux. La réduction du taux d'imposition des bénéfices des sociétés constitue donc un moyen simple et efficace pour maintenir l'attrait de la Suisse et améliorer sa position sur le plan fiscal face à ses concurrents. Elle permettra de plus de désamorcer rapidement et efficacement la question de la double imposition économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne l'objectif de renforcer l'attrait de la place économique suisse, le développement de la motion est conforme à l'analyse qu'a publiée le Département fédéral des finances dans son rapport du 1er février 2006 sur l'"attrait international de la place économique suisse du point de vue fiscal". C'est pourquoi le Conseil fédéral ne conteste pas que la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices des entreprises constitue une mesure efficace pour maintenir l'attrait fiscal de la place économique suisse et pour augmenter cet attrait dans le cadre de la concurrence internationale.

Lors des récentes discussions sur la réforme de l'imposition des entreprises II, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de résoudre le problème de la double imposition économique au niveau de l'investisseur, en imposant partiellement les bénéfices distribués. Du point de vue de la neutralité, cette mesure est supérieure à un allégement fiscal au niveau de l'entreprise parce qu'elle permet de réduire la double imposition économique dans une perspective de neutralité du financement. En effet, l'imposition partielle des dividendes distribués réduit la charge fiscale marginale qui frappe les bénéfices distribués et diminue ainsi le prix du financement par émission d'actions (qui est le moyen de financement le plus coûteux du point de vue fiscal) par rapport à l'autofinancement et au financement par emprunt. L'imposition partielle des dividendes distribués permet donc de réduire les problèmes d'incitation qui découlent des écarts par rapport au principe économique de la neutralité de l'affectation du bénéfice. Quant à la réduction de l'impôt sur les bénéfices, elle baisse non seulement le prix du financement par émission d'actions mais également celui de l'autofinancement, qui est d'ores et déjà le moyen de financement le moins coûteux. Contrairement à l'imposition partielle des dividendes distribués, cette mesure n'améliore donc pas la neutralité de l'affectation du bénéfice.

Selon une analyse statique fondée sur les recettes brutes escomptées pour 2008, soit près de 9 milliards de francs, la réduction du taux d'imposition des bénéfices de 8,5 à 5 % demandée par les auteurs de la motion entraînerait un manque à gagner fiscal de l'ordre de 3,7 milliards de francs. A long terme, une partie de ce manque à gagner serait certes compensée par des effets dynamiques (établissement d'entreprises étrangères en Suisse, croissance économique due à une plus grande accumulation du capital). Néanmoins, en dépit de ces effets dynamiques, la réalisation de la mesure proposée par la motion entraînerait pour la Confédération des pertes de recettes fiscales considérables à court terme comme à long terme. De ce fait, ni la Confédération ni les cantons ne pourraient supporter cette mesure sans qu'une mesure de financement du manque à gagner conforme au frein à l'endettement ne soit prévue. Or, la motion ne contient pas une telle mesure de financement.

D'un point de vue de l'attrait fiscal de la place économique suisse, le Conseil fédéral considère que l'idée-force de la motion, à savoir de baisser le taux de l'impôt sur les bénéfices, est bonne. Il estime cependant qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur la hauteur de cet allégement fiscal : il faudrait tout d'abord faire une étude approfondie contenant entre autres un projet de financement conforme aux impératifs du frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.