Wortlaut

1. Le Conseil fédéral soutient-il la stratégie de la Poste qui vient d'augmenter les taxes de Postfinance dans le service public représentant un montant supplémentaire de 70 millions par année payés par les consommateurs pour la création d'une banque postale ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que cette stratégie de développement de bureaux spéciaux pour Postfinance dans les centres urbains en parallèle avec la restructuration Ymago qui touchera fortement le réseau se fait au détriment des régions périphériques et est contraire au mandat constitutionnel ?

3. Quel agenda le Conseil fédéral a-t-il prévu pour la procédure de consultation sur la révision totale de la loi sur la poste ?

4. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à abaisser le monopole des lettres à 50 grammes au 1er janvier 2008 ?

5. Est-ce que le Conseil fédéral estime qu'un plan social pour la réduction des places de travail dans le cadre de la mise en oeuvre du projet Ymago est vraiment nécessaire ?

6. Selon le Syndicat de la communication, la Poste a répondu avec le plan social relatif à Ymago à toutes les exigences qu'il a posées. Quels sont les points essentiels des assurances données à cet égard ? Les prestations fournies sont-elles comparables aux plans sociaux ainsi qu'aux garanties données en matière de travail et de salaire de la Confédération ? Si non, pour quelles raisons s'avèrent-elles plus favorables ?

Begründung

La Poste fait pression : Postinance veut obtenir une licence bancaire. Dans ce contexte, tout moyen permettant une augmentation des revenus se justifie. Ainsi la Poste ne recule pas devant une augmentation exagérée de taxes dans le service public en particulier à la charge des régions périphériques. Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a décidé que les travaux portant sur la révision totale de la législation postale devaient rapidement débuter. La procédure de consultation doit être menée et s'achever en 2007. À cet égard, il ne s'agit pas seulement de se pencher sur la question de la banque postale et de l'ouverture du marché postal mais sur un renforcement de l'indépendance et des compétences du régulateur (voir ma motion 06.3584 acceptée par le Conseil fédéral). Comme le montre une fois de plus l'exemple des taxes pour les versements en espèces, la nécessité d'une révision s'avère urgente. La Poste abuse de son monopole ou quasi-monopole, et ce en défaveur des consommateurs et du service universel. La Poste va prochainement rendre public, ses résultats pour l'exercices laissant augurer d'un nouveau résultat record dépassant les 800 millions de francs. Dans ces conditions, la baisse du monopole à 50 grammes en faveur des clients - comme prochaine étape d'ouverture du marché - se justifie toujours plus pour autant que le service universel soit renforcé par l'ordonnance et la loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral peut tout de suite introduire cette nouvelle étape sur la base des dispositions légales en vigueur. Il donnerait ainsi l'opportunité de développer une nouvelle activité par des privés et de créer de nouvelles places de travail. Les régions périphériques en profiteraient également. La Poste n'aurait pour sa part plus à élaborer de coûteux plans sociaux. La possibilité serait aussi donnée aux employés de la Poste de changer de place de travail comme n'importe quel autre travailleur. Par exemple Ymago : une réduction de 1 % des effectifs soit 400 places de travail sur 40 000 au cours des deux prochaines années peut avoir lieu - à l'évidence sans licenciements - par simple fluctuation naturelle du personnel.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Poste s'est vu confier le mandat exigeant d'assurer le service universel en couvrant ses coûts tout en augmentant la valeur de l'entreprise. Pour cette raison, elle est tenue de générer des bénéfices convenables. Un éventuel développement de Postfinance ne dépend pas uniquement du résultat de ce secteur d'activité. Les possibilités de développement de Postfinance seront présentées dans le cadre du projet de révision totale de la législation postale qui sera mis en consultation. Tous les milieux concernés auront alors la possibilité de se prononcer sur le développement de Postfinance.

2. La Poste est tenue par la loi de gérer un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays et d'assurer que les prestations du service universel soient disponibles dans toutes les régions pour tous les groupes de la population à une distance raisonnable.

La Poste a décidé au mois d'octobre 2006 de mettre en oeuvre le projet Ymago, en vertu duquel environ 200 agences seront créées selon un nouveau modèle dans l'ensemble du pays. Une telle agence offre selon le principe de la "poste dans l'épicerie du village" des heures d'ouverture plus intéressantes que l'office de poste du village ou du quartier de même que quasiment toutes les prestations demandées dans les offices de poste traditionnels. Par contre, les versements en espèces ne seront plus acceptés.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a chargé l'autorité de régulation postale (PostReg) d'expliquer dans un rapport si la transformation en agences Ymago est conforme aux dispositions légales en vigueur. Dans son rapport du 19 avril 2007, PostReg est arrivé à la conclusion que la procédure suivie par la Poste n'est pas contraire aux dispositions de la législation postale (cf. la version intégrale du rapport sous www.postreg.admin.ch).

3. En mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer une révision totale de la législation postale. Au mois d'août 2006, le DETEC a annoncé que la consultation devrait avoir lieu fin 2007.

4. Dans la "Vue d'ensemble sur le marché postal", le Conseil fédéral et le Parlement ont opté pour une ouverture du marché progressive et contrôlée. Le 1er janvier 2004, le marché des colis a été complètement libéralisé. Le 1er avril 2006, la baisse de la limite du monopole à 100 grammes constitue une première étape dans le processus de libéralisation du marché des lettres.

Par sa décision du mois de mai 2006 relative à la révision totale de la législation postale, le Conseil fédéral a réitéré son intention de poursuivre la libéralisation progressive du marché. Entre-temps, l'UE a abaissé le monopole des lettres à 50 grammes. Dans quelques années, elle le supprimera complètement. La Suisse ne saurait échapper au processus de libéralisation du marché postal de l'UE. C'est pourquoi la Suisse doit définir les étapes ultérieures de la libéralisation du marché. Le Conseil fédéral entend définir les différentes étapes de la libéralisation du marché dans le cadre de la révision de la loi sur la poste.

Question 5

Conformément aux objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle mette tout en oeuvre, en cas de problèmes économiques et structurels, pour éviter des licenciements en prenant à temps des mesures organisationnelles destinées à sauvegarder les emplois. Dans le cadre de la réalisation du projet Ymago, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle veille à prendre en compte les intérêts des collaborateurs dans le cadre des restructurations annoncées et qu'elle mette en oeuvre ses décisions de manière socialement responsable en collaboration avec les syndicats. Le plan social élaboré avec les partenaires sociaux permet à la Poste une mise en oeuvre socialement responsable du projet Ymago.

6. En raison d'une concurrence de plus en plus ardue, la Poste a déjà mené des restructurations de grande envergure et devra en réaliser d'autres. La Confédération a tout intérêt à ce que, dans le cadre de telles réorganisations, des solutions équitables pour le personnel concerné soient trouvées entre les partenaires sociaux. En vertu de la législation, l'élaboration des différents plans sociaux incombe aux partenaires sociaux. La Confédération ne s'en mêle pas. Dans le cas concret, la solution suivante a pu être trouvée à l'issue d'âpres négociations : la Poste part du principe que le projet Ymago pourra être réalisé sans licenciements pour raisons économiques et sans réduction du taux d'occupation décidée unilatéralement par la Poste. Les suppressions d'emploi devront se faire par le biais de fluctuations naturelles et par un système d'incitations mis en place par la Poste. Le plan social Ymago conclu avec les partenaires sociaux prévoit une garantie de salaire nominal et d'occupation pour les responsables d'offices de poste âgés de 55 ans et plus. Les salaires nominaux des autres responsables d'offices de poste seront garantis en fonction des années de service et de l'âge jusqu'en 2011 au maximum. Pour autant que cette solution puisse être comparée avec le plan social de l'administration fédérale, on peut dire que les garanties mentionnées ne sont pas prévues dans la même mesure à la Confédération. La Poste reste toutefois une entreprise autonome qui doit trouver elle-même des solutions afin de pouvoir mener ses réorganisations.

Réponse du Conseil fédéral.