07.3282 · Motion · 2007-05-07
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier en collaboration avec les cantons la façon d'améliorer le contrôle de la perception de l'impôt fédéral direct afin d'en assurer la régularité.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.