Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relancer les discussions en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec les États-Unis d'Amérique et de faire connaître sans attendre sa disposition en la matière au gouvernement américain lorsque la Trade Promotion Authority aura été prolongée.

Begründung

Les conditions présidant à des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec les États-Unis ont changé. La première tentative faite en vue d'aboutir à un tel accord a échoué dès le début des pourparlers, sans même que des discussions sérieuses aient été menées avec notre partenaire américain, l'intransigeance supposée des États-Unis sur les questions de politique agricole ayant discrédité le projet en 2005 et en 2006 dans le débat de politique intérieure en Suisse. Dans l'intervalle, les États-Unis ont signé, avec la Corée du Sud et avec le Maroc en particulier, des accords de libre-échange prévoyant des clauses d'exception et/ou de longs régimes transitoires pour les biens agricoles politiquement sensibles. La Suisse a pu observer que des solutions souples et pragmatiques peuvent être dégagées si l'on négocie âprement. Les conditions ont changé également en raison de la conclusion, entre les États-Unis et l'Union européenne, d'un accord-cadre qui devrait déboucher sur la suppression des obstacles au commerce. Il faut s'attendre à ce que la marge de négociation de la Suisse se réduise fortement si ces deux puissances économiques ouvrent un jour des négociations sur la suppression des obstacles au commerce. Si l'UE et les États-Unis s'entendent sur des standards ou des homologations communs, l'industrie d'exportation suisse se trouvera dans une situation de plus grande dépendance et risque de faire l'objet d'une inégalité de traitement. Autre facteur de changement : l'échéance du 30 juin 2007, date à laquelle la Trade Promotion Authority, compétence qui donne au président américain le pouvoir de négocier et de signer rapidement et efficacement des accords internationaux, prendra fin. Selon certains spécialistes, la perspective d'un renouvellement de cette compétence du président est acquise. Une nouvelle chance d'obtenir un accord de libre-échange avec les États-Unis s'offrira alors à la Suisse si le congrès avalise l'accord. Par contre, et les experts sont formels, le gouvernement américain serait pratiquement dans l'impossibilité de négocier et de conclure un accord de libre-échange si la Trade Promotion Authority n'était pas prolongée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En janvier 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de discussions exploratoires conduites avec les États-Unis en vue d'un éventuel accord de libre-échange ; il a conclu que les conditions n'étaient pas réunies pour entrer en négociations formelles. Le dossier agricole s'est révélé comme particulièrement difficile étant donné les différences majeures entre la Suisse et les États-Unis concernant le soutien interne et la protection à la frontière. La décision du Conseil fédéral a aussi été influencée par d'autres facteurs tels que l'incompatibilité de certaines normes américaines avec celles de la Suisse, largement alignées sur les normes de la Communauté européenne (p. ex. organismes génétiquement modifiés ; viande aux hormones) et la difficulté d'entrevoir des progrès significatifs au niveau des barrières non tarifaires aux échanges et de domaines régis par les États fédéraux.

Dans l'intervalle, la Suisse a poursuivi sa politique d'ouverture économique face à l'extérieur. Avec les États-Unis, la Suisse a conclu un accord établissant un Forum de coopération sur le commerce et les investissements afin d'approfondir les relations bilatérales notamment dans le domaine des barrières non tarifaires aux échanges et d'étendre la collaboration au niveau plurilatéral et multilatéral dans des domaines tels que le commerce électronique, la protection de la propriété intellectuelle et la facilitation du commerce. Avec l'Union européenne, la Suisse a entamé des discussions exploratoires en vue d'un accord de libre-échange intégral dans le secteur agro-alimentaire. De plus, la Suisse a continué sa politique active en vue d'établir des relations de libre-échange. Des négociations sont actuellement en cours avec le Japon, la Thaïlande, le Conseil de coopération des pays arabes du Golfe, le Pérou et la Colombie, et en préparation ou en cours d'examen avec d'autres partenaires potentiels. De surcroît, des stratégies ont été développées en vue d'intensifier les relations économiques avec la Chine, la Russie, I'lnde et le Brésil.

L'accord de libre-échange conclu par les États-Unis avec la Corée du Sud n'apporte aucun enseignement nouveau à la Suisse ; il couvre le secteur agricole avec diverses exceptions et périodes transitoires reflétant les intérêts des deux partenaires. S'agissant du cadre avec l'Union européenne pour faire progresser l'intégration économique transatlantique, il intègre plusieurs thèmes traités par le Forum. Une élimination de barrières non tarifaires entre les États-Unis et l'Union européenne faciliterait l'établissement de normes au niveau mondial et bénéficierait aussi à la Suisse.

Les récents développements de la politique économique extérieure des États-Unis et l'éventuelle prolongation de la législation intitulée "Trade Promotion Authority" au-delà du 30 juin 2007 ne conduisent pas à une modification de l'orientation de la politique économique extérieure du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.