Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir dans les meilleurs délais un plan de lutte contre le feu bactérien qui touche les arbres fruitiers et de préparer les mesures permettant, au printemps 2008, de s'attaquer assez tôt et efficacement à cette bactérie au moyen de la streptomycine.

Begründung

Jamais autant d'arbres fruitiers n'ont été attaqués par le feu bactérien comme cette année, au point que dans le canton de Thurgovie, connu pour ses cultures fruitières, certaines exploitations sont mises en péril tant les dommages sont grands.

L'Allemagne et l'Autriche ont mis sur pied un plan d'urgence en cas de risque d'infection, qui autorise, contrairement à la Suisse, l'emploi, sous contrôle, de streptomycine dans un périmètre limité. Même si l'usage de la streptomycine est parfois contesté et ne va pas sans risques, les arboriculteurs suisses devraient disposer, face à ce fléau, des mêmes armes que les producteurs étrangers. Une application stricte et rigide de cette interdiction de la streptomycine, tant qu'il n'existe pas d'autres moyens de lutte, risque de mettre en péril la production fruitière indigène et de provoquer subséquemment une augmentation des importations de fruits des pays susmentionnés.

Tout montre qu'il y a lieu d'agir sans tarder, en prévision du printemps 2008, en mettant sur pied un plan de lutte coordonné sur le plan national. À cet effet, il importe d'établir un train de mesures susceptible d'être mis en oeuvre et de fixer les conditions dans lesquelles il pourra être appliqué.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie de lutte contre le feu bactérien est fixée dans une directive élaborée en 2000 et entièrement révisée en collaboration avec les services cantonaux compétents en 2006. Les objectifs visés dépendent de la situation phytosanitaire régionale :

a. dans les régions indemnes de feu bactérien le but des mesures consiste à éviter son introduction notamment par l'intermédiaire du matériel de multiplication utilisé pour la mise en place des cultures ;

b. lorsque le feu bactérien est présent dans une région dans des foyers isolés, l'objectif des mesures consiste à l'éradiquer ;

c. finalement, dans les zones contaminées dans lesquelles le feu bactérien est présent de manière diffuse et où l'éradication n'est plus envisageable, les mesures ont pour but de réduire le potentiel infectieux afin de maintenir des conditions permettant d'assurer la production fruitière et l'exploitation de pépinières.

Ces mesures de lutte ont toutes comme objectif de diminuer au maximum le potentiel infectieux afin de réduire le risque de contamination des vergers, des pépinières et autres vergers hautes tiges dignes de protection. Les principales mesures de lutte contre le feu bactérien sont :

- le contrôle de la qualité phytosanitaire du matériel produit dans les pépinières dans le cadre des dispositions du passeport phytosanitaire ;

- l'arrachage préventif des plantes hôtes du feu bactérien à proximité des vergers et des pépinières ;

- les mesures d'arrachage des plantes atteintes en vue d'éviter la contamination des plantes encore saines.

La mise en oeuvre de ces mesures est du ressort des cantons. La Confédération soutient financièrement ces derniers à raison de 50 % des coûts engendrés par les mesures ; depuis 1997, 29,5 millions de francs ont ainsi été accordés aux cantons.

La lutte directe contre les infections du feu bactérien au moment de la floraison des fruits à pépins est également possible avec un certain nombre de produits phytosanitaires déjà autorisés. L'efficacité de ces derniers est partielle.

L'utilisation d'antibiotiques contre le feu bactérien pose la question du risque pour la santé publique. Une évaluation soignée de ce risque est nécessaire. Dans l'intervalle une demande d'homologation impliquant l'examen de l'utilisation de la streptomycine a été déposée. Il est évident que l'utilisation de la streptomycine ne peut se concevoir qu'en complément des mesures de lutte mentionnées ci-dessus.

La stratégie de lutte contre le feu bactérien étant déjà définie et la question de l'utilisation de la streptomycine devant être traitée dans le cadre d'une demande d'autorisation, le Conseil fédéral estime que les exigences formulées dans la motion sont déjà remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.