Wortlaut

Lors des deux dernières sessions, le groupe UDC a exigé un débat urgent aux chambres sur la pression exercée par l'UE en matière de fiscalité. Malheureusement, les autres partis n'ont pas jugé urgent de discuter des attaques visant notre souveraineté. Mais voilà qu'entre-temps, il est apparu que les craintes de l'UDC étaient malheureusement justifiées : l'UE a adopté un mandat de négociation et, bien pire encore, le Conseil fédéral a déjà laissé entendre qu'il était prêt au dialogue.

1. Comment le Conseil fédéral définit-il les termes "dialogue" et "négociations"? Où se situe la frontière entre les deux ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il mener un dialogue alors qu'il ne souhaite pas négocier ?

3. Est-il possible que l'UE soit amenée à penser que disponibilité à dialoguer signifie disponibilité à négocier ?

4. Au lendemain des élections du 21 octobre 2007, le Conseil fédéral renoncera-t-il aussi à négocier ?

5. Est-il prêt à suspendre tous les versements à l'UE au titre de la cohésion ainsi que les négociations dans d'autres domaines tant que l'UE ne reconnaîtra pas la souveraineté de la Suisse en matière fiscale ? Il s'agirait notamment des domaines suivants :

a. électricité ;

b. cohésion ;

c. libre circulation des personnes.

6. Si la réponse est non, pourquoi pas ?

7. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'il est impératif de mettre tous les atouts possibles dans son jeu face à l'UE (aussi dans d'autres dossiers) pour protéger la souveraineté fiscale de la Suisse ?

8. Est-il disposé à soutenir un pacte entre les partis interdisant toute négociation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que la Suisse ne viole pas l'accord de libre-échange de 1972 et rappelle qu'elle ne fait pas partie du marché intérieur européen. Rien ne justifie donc de mener des négociations. Il pense cependant que des partenaires aussi importants sur le plan économique et politique, que la Suisse et l'UE, doivent cultiver le dialogue. Le dialogue permet aux partenaires de présenter et d'expliquer leur position, ce qui contribue à une meilleure compréhension. Des négociations vont au-delà du dialogue et visent généralement à une entente contractuelle liant juridiquement les parties.

2. Même si le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de négocier dans le domaine de la fiscalité, il juge indiqué de poursuivre le dialogue avec l'UE conformément aux usages internationaux. Premièrement, la Suisse n'a rien à cacher et le fait de défendre sa politique fiscale à l'étranger ne lui cause aucune difficulté. Deuxièmement, un refus de dialoguer ne résoudrait pas le problème. Troisièmement, la Suisse et l'UE ont tissé des relations très étroites, sont d'importants partenaires commerciaux et ont tout intérêt à la préservation de ces relations.

3. Le Conseil fédéral ne peut exclure que certains acteurs de l'UE ne lui prêtent l'intention de négocier. Mais sa position dans le différend fiscal a été très claire dès le début. Chaque fois que cela sera nécessaire, la Suisse réexpliquera son point de vue pour dissiper les malentendus.

4. Le Conseil fédéral ne pense pas que les élections du 21 octobre 2007 conduiront à une volte-face de la Suisse sur cette question.

5./6. Les Bilatérales forment le socle juridique des relations actives qu'entretiennent la Suisse et l'UE. Les deux parties ont tout intérêt à éviter de remettre en question cet acquis. La Suisse fait donc le nécessaire pour garantir l'application correcte et le bon fonctionnement des accords bilatéraux. Le Conseil fédéral part du principe que l'UE respecte elle aussi ses engagements. Tant que ce sera le cas, il ne juge pas indiqué de faire le lien avec d'autres dossiers.

7. Le Conseil fédéral juge primordial de préserver la compétitivité des entreprises tant suisses qu'étrangères. La prospérité de notre pays, les postes de travail et le système de sécurité sociale en dépendent directement. Le Conseil fédéral définit par conséquent ses relations avec l'UE en fonction de ce but supérieur.

8. Le Conseil fédéral pense qu'en dépit des divergences actuelles, il faut poursuivre l'examen des dossiers sur lesquels tant la Suisse que l'UE ont intérêt à inscrire leurs relations dans un cadre contractuel.

Réponse du Conseil fédéral.