Wortlaut

Le Conseil de l'Union européenne a mandaté la Commission, le 14 mai 2007, de mener des "discussions" - selon le terme officiel - avec la Suisse en matière d'imposition de certaines formes d'entreprises. La Commission considère que les pratiques cantonales en matière d'imposition du bénéfice des sociétés holding, des sociétés de gestion et des sociétés mixtes ne sont pas compatibles avec l'accord de libre-échange de 1972 (violation du principe d'égalité de traitement). À cet égard, le groupe radical-libéral pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral - à juste titre - est d'avis que la souveraineté de la Suisse en matière fiscale n'est pas négociable. Quels objectifs vise-t-il avec le dialogue annoncé ?

2. Quelle est l'importance des régimes fiscaux cantonaux pour l'attrait fiscal de la Suisse ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le différend actuel pourrait mettre en péril l'attrait de la Suisse comme site d'implantation ? A-t-il eu connaissance de réactions émanant d'entreprises implantées en Suisse ou souhaitant s'y implanter ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral si - contrairement à notre conviction - l'UE devait maintenir son point de vue selon lequel certains régimes fiscaux cantonaux ne sont pas compatibles avec l'accord de libre-échange de 1972 ? Une stratégie de remplacement destinée à maintenir l'attrait fiscal de la Suisse a-t-elle été développée ?

5. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, grâce à l'évolution économique réjouissante et aux efforts entrepris afin d'assainir les finances de la Confédération, cette dernière dispose d'une marge de manoeuvre pour prendre de nouvelles mesures de politique fiscale afin de maintenir et de renforcer la compétitivité du pôle économique suisse (3e réforme de l'imposition des entreprises), ce qui contribuerait à assurer la prospérité du pays ?

6. Comment le Conseil fédéral juge-t-il un des axes de la réforme qui vise

a. à diminuer, dans le domaine de l'impôt fédéral direct, le taux d'imposition des bénéfices des entreprises et b. à instaurer des régimes avantageux s'appliquant aux différents types de revenus que sont les dividendes, les intérêts, les redevances de licences, les commissions, les bénéfices commerciaux et les remboursements de prestations, revenus qui bénéficient aujourd'hui de conditions fiscales attrayantes dans certains cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le dialogue vise à faire mieux comprendre les positions respectives, ce qui est dans l'intérêt des deux parties. Il permet aux partenaires de présenter et d'expliquer leur position, ce qui contribue à une meilleure compréhension. Des négociations vont au-delà du dialogue et visent généralement à une entente contractuelle liant juridiquement les parties.

2. Le caractère fiscalement attrayant de la Suisse dépend de différents facteurs. Les principaux d'entre eux sont une faible imposition des revenus des personnes physiques et des bénéfices des sociétés de capitaux, un système fiscal simple et rationnel combiné à une pratique aussi uniforme que possible, des autorités proches des contribuables (et leur donnant rapidement des réponses juridiquement contraignantes) et un souci de garantir une sécurité juridique maximale. La demande d'un statut fiscal particulier aboutit à un régime attrayant en comparaison internationale. Dans le système actuel, les sociétés possédant un statut fiscal particulier sont particulièrement importantes pour la compétitivité fiscale de la Suisse. Selon les données de la péréquation des ressources fournies par les cantons, le nombre de sociétés de holding, de sociétés de gestion et de sociétés mixtes dépassait les 20 000 en 2003. Les chiffres relatifs à la valeur ajoutée créée par ces entreprises font défaut. En se fondant sur des estimations, on peut partir de l'idée que le nombre des personnes employées dans ces sociétés est d'au moins 150 000.

3. Le différend fiscal entre la Suisse et l'UE a suscité un vaste débat public et provoque une certaine inquiétude parmi les investisseurs (potentiels). Le Conseil fédéral ne l'ignore pas, mais, comme il l'a souligné dans toutes ses prises de position, il ne saurait tolérer que la place économique suisse perde de son attrait aux yeux des entreprises locales ou étrangères.

4. Le Conseil fédéral maintient que les dispositions cantonales concernant l'imposition des entreprises n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-échange, et donc que la Suisse ne viole en rien les accords qu'elle a conclus avec l'UE. Notre pays ne faisant pas partie du marché intérieur des CE, les règles du traité CE en matière de concurrence ne s'appliquent pas sur son territoire. Il n'y a donc aucune raison de négocier. En tant qu'État souverain, la Suisse décide elle-même de sa législation fiscale. Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, la priorité actuelle du Conseil fédéral est la mise en oeuvre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Aucun autre projet concret de réforme n'est à l'ordre du jour. Le Conseil fédéral a toutefois chargé le DFF d'examiner, avec le concours des cantons et des milieux économiques concernés, quelles mesures fiscales permettraient de préserver et si possible d'améliorer la compétitivité de la Suisse comme lieu d'implantation d'entreprises.

5. Le Conseil fédéral juge primordial de préserver la compétitivité des entreprises, tant suisses qu'étrangères implantées en Suisse. La prospérité de notre pays, les postes de travail et le système de sécurité sociale en dépendent directement. Comme cela a été indiqué au point 4, il n'y a aucun projet concret de réforme dans le domaine de l'imposition des entreprises. Le Conseil fédéral n'est donc pas en mesure de se prononcer sur les conséquences financières d'un tel chantier de réforme.

6. Le Conseil fédéral est également disposé à étudier, dans le cadre des examens évoqués au point 4, la possibilité d'alléger l'impôt sur les bénéfices ou d'introduire une imposition différenciée par catégorie de revenus.

Réponse du Conseil fédéral.